Reclamation Cotisation RSI

Publié le 21/10/2016 Vu 1254 fois 2 Par
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25/03/2016 19:45

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de la RSI me réclamant un dû de 1.420 € mais je ne suis plus à mon compte depuis bientôt 7 ans. Y a-t'il prescription ?

Merci d'avance de votre réponse. Dernière modification : 26/03/2016

25/03/2016 21:49

RSI ou pas, l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale dit :
"L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l’avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi.
L’avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.

Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l’avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2."

Pour faire (très) court: prescription moyenne de 3,5 ans à compter de la dernière mise en demeure ou demande de renseignement du RSI, 5,5 ans en cas de procédure pour travail illégal.
Vérifiez que vous n'avez reçu aucune mise en demeure ou demande de renseignement prolongeant le délai de prescription, la période de cotisation que couvre la mise en demeure, et à quelle date vous avez effectivement déclaré votre cessation d'activité en RSI.

21/10/2016 14:23

Bonjour,je viens de recevoir un solde à régler au rsi d'août 2009.. Décompte de mon dossier,faisant ressortir le solde restant dû à ce jour suite à actualisation de mon dossier...je tenais un commerce et j ai fermé en aout 2009 est ce que je dois payer..vu que ça fait Plus de 7 ans

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