Récupération du capital social lors de la dissolution

Publié le 29/04/2021 Vu 164 fois 0 Par
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29/04/2021 12:36

Bonjour à toutes et à tous,

Je me permets ici de poser une question :

j’ai une société qui sera dissoute (dissolution/TUP), cette année (2021).

Une annonce légale à déjà été diffusée en 2019, mais la procédure de dissolution devant les impôts et le Greffe n'est pas encore lancée.

Le problème est que, par erreur, une partie (environ 65 %) du capital social a été récupéré (trop tôt) en 2020 (virement sur le compte de l’associé unique).

Sachant que le capital social ne peut être récupéré, qu’à la dissolution ou à la radiation, j’aurais aimé savoir si ce montant (récupération anticipé du capital social), peut faire l’objet d’une mention dans le bilan 2020, pour justifier cette opération ?

J’ai pensé, mais à tord je crois, à une provision pour charge ?

Sinon, j'ai pensé aussi aux solutions suivantes :


- en faisant une cession de parts sur 2019 (puisque la société sera tuppée) ?
- en effectuant la dissolution/TUP (avec poursuite d'activité), sur l'année 2019 ? (Vue que l'annonce légale a été effectuée à cette date)


Je précise que la société n'a pas de dettes.

Merci pour votre aide.

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