Régularisation urssaf délais et forme des mises en demeure

Publié le Vu 1523 fois 1 Par arnold150
04/06/2015 14:42

Bonjour,

Je suis travailleur indépendant, gérant majoritaire sarl depuis une dizaine d'année
Par une absence de communication de la part de la RAM, il s'avère que l'urssaf n'envoyait plus d'appels de cotisations me concernant personnellement depuis plusieurs années..
...jusqu'à une mise en demeure reçue en avril 2015 "établie compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu'au 01/04/2015"
reprenant les périodes 4eme trimestre 14 (1 somme dans la colonne "cotisation provisionnelle", 1 autre somme dans la colonne "regularisation AN-1/an-2) ainsi que des majorations/pénalités.

bien qu'ayant payé dans les 30 jours excepté les pénalités pour lesquelles j'ai demandé une remise gracieuse, j'ai reçu une nouvelle mise en demeure pour de nouvelles pénalités supplémentaires.

Après un contact avec l'urssaf, il m'est finalement demandé une régularisation depuis le 1er trimestre 2011 (liste de trimestres impayés dont nombreux taxés d'office) ou/et de fournir des déclarations de revenus 2012 ainsi que les montants de charges sociales obligatoires des années 2010 et 2011" pour un nouveau calcul.

MES QUESTIONS:

Sachant que la régularisation porte sur 3 années civiles + année en cours, puis-je m'appuyer comme référence temporelle sur le seul élément que j'ai reçu (mis en demeure avril 2015) ou bien la référence est celle qui, selon l'urssaf m'aurait été précédemment envoyée en 2014? (à une mauvaise adresse selon eux, donc jamais reçue)

D'autre part la mise en demeure la plus récente portant la mention "l'état actuel de mes paiements jusqu'à 01 avril 2015 " avec la somme à payer peut-elle être annulée et remplacée par une nouvelle, concernant des dettes d'avant le 1er avril 2015,
autrement dit la mention "l'état actuel de mes paiements jusqu'à 01 avril 2015 " scelle-t-il définitivement mes dettes jusqu'à cette période? (et d'ailleurs avec des sommes indues%période référencée donc contestable) ou bien l'urssaf peut-il émettre de nouvelles mises en demeure pour une période antérieure à celle déjà demandée?
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Un peu plus de précision % seconde question:
la nature de la créance sur la mise en demeure d'avril 2015 étant
1) colonne cotisation provisionnelle 4e trimestre 14
2) régularisation AN-1/AN-2
cela signifie-t-il qu'à la date d'avril 2015, il s'agit du total "définitif" à régler
ou bien, l'urssaf peut-elle saucissonner en envoyant ultérieurement pour toute période de son choix antérieure non encore appelée (et non prescrite) ?

Merci pour vos réponses! Dernière modification : 04/06/2015

12/06/2015 23:15

Bonsoir,
L'URSSAF vous enverra pour le compte du RSI tous les rappels de régularisation qu'elle jugera devoir faire. Vous pouvez vous rendre à l'URSSAF pour avoir plus d'explications sur votre situation et si vous avez des problèmes pour payer toutes vos dettes, vous pourrez demander un échéancier.
Bien cordialement.
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Site : Licenciement pour inaptitude

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