SASU Quelle loi requalifie dividende en salaire ?

Publié le 26/09/2023 Vu 1942 fois 9 Par
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26/09/2023 08:30

Bonjour,

Je possède une SASU. Mon expert comptable m'a conseillé de ne pas me rémunérer uniquement en dividende. Sur internet, on peut trouver des retours de personnes ayant eu le même conseil via un avocat ou un expert comptable.
Lorsque le président de la SASU participe activement à l'activité de sa société, l'URSSAF serait en droit de requalifier les dividendes en salaire car il s'agit de revenu du travail.

Au vu de l'importance financière que cela représente à mes yeux, j'ai cherché, longtemps, un quelconque texte de loi, une jurisprudence. Je n'ai rien trouvé.

Donc au motif de quelle loi, quel texte, quelle jurisprudence, l'URSSAF peut-elle légalement requalifier des dividendes en salaire ?

Merci d'avance à celui, celle ou ceux qui auront l'information.

Superviseur

26/09/2023 08:59

Bonjour et bienvenue

Qui vous a parlé de loi ?

Dans le cas d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, le président est assimilé salarié. Par conséquent, si l'administration fiscale estime que les dividendes versés au président sont en réalité une forme déguisée de rémunération pour son travail, ces dividendes peuvent être requalifiés en salaires et soumis à cotisations sociales.
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Merci à chacun de ne pas alimenter des joutes verbales stériles qui n'aident pas l'auteur du sujet à y voir plus clair.

26/09/2023 09:06

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Mais déjà, aucun loi encadre la rémunération du président de SASU à priori.
Ensuite, le choix de ne percevoir que des dividendes a quand même des inconvénients que le président de la société assume.
Et enfin, on est en France, un pays avec des lois, des règles. Il faut bien qu'il y ait quelque chose qui existe pour permettre à l'URSSAF de requalifier des dividendes en salaire.

D'où ma question : il doit bien exister une loi, une jurisprudence, un texte légal sur lequel s'appuie l'URSSAF pour interdire ce mode de rémunération intégralement en dividende.

26/09/2023 11:09

Bonjour,

Il semble que ce soit en application de l'art. L131-6 du code de la Sécurité Sociale...

Mais je ne suis pas spécialiste de cette problématique..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/09/2023 11:29

Merci pour ce retour.

Dommage qu'il faille un professionel du droit pour examiner cet article qui fait référence en cascade à beaucoup d'autres. La lecture par une personne lambda est très difficile voire impossible.

Ceci dit, les dividendes dans leur ensemble ne sont pas soumis aux cotisations sociales, c'est une certitude. C'est sûr et certain qu'un président de SASU est incité à se verser une partie de sa rémunération en salaire, et l'autre sous forme de dividendes parce que ce revenu sera nettement moins taxé.

Donc raté, il doit s'agir d'un autre texte. En supposant que ce soit pas une simple légende cette interdiction de rémunération intégralement en dividende.

26/09/2023 11:51

Sauf lorsque cela constitue un abus de droit et que cela n'est destiné qu'à masquer un salaire déguisé qui résulte d'une acrivité professionnelle et je crois que les dividendes ne peuvent pas dépasser 10 % du capital social...

C'est la recommandation qui est faites dans les Conditions Générales d'Utilisation du forum de s'adresser à un professionnel...

J'ai trouvé aussi ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/09/2023 12:15

Le problème majeur que je rencontre c'est qu'il n y' aurait aucun texte qui encadre la rémunération du président de SASU. De ce fait, il est en théorie libre de se rémunérer en dividende intégralement. Légalement. Sans question de fraude, de dissimulation etc.
D'autant plus que ce choix de dividende a des inconvénients importants. C'est un choix d'avoir moins de taxe sur son revenu, mais aussi de perdre certains apports (la retraite par ex) du salaire.
"Tu paies moins, t'as moins."

Les 10% concernent les SARL, pas les SASU, pour l'instant en tout cas.

Le dossier n'a qu'un vague rapport. La question est très spécifique aux SAS et SASU qui ne bénéficent pas d'un encadrement légal complet, strict.

26/09/2023 13:11

Il est libre de se rémunérer comme il veut tent que pratiquement ce n'est pas un abus de droit pour dissimuler des salaires correspondant à la rémunération d'une activité professionnelle...

C'est cependant bien le problème pour l'URSSAF que cela dissimule un salaire qui serait assujetti à des cotisations sociales et d'autre part à une fiscalité correspondante...

A ce compte là tous les salariés pourraient devoir choisir qu'ils peuvent être rémunés autrement que par des salaires parce que cela leur retire des droits comme celui de la retraite...

Si la réponse ne vous convient pas, il faudrait vous adresser à un professionnel à moins qu'un autre intervenant puisse vous en apporter une autre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

26/09/2023 17:03

Effectivement, il n'existe pas de texte encadrant la rémunération de l'associé unique.
Il peut décider de ne se rémunérer que par des dividendes, afin d’éviter les charges qui pèsent sur la rémunération du président. MAIS dans ce cas, c’est la fiscalité des dividendes qui s’appliquera et comme dit précédemment, l'administration fiscale peut estimer que les dividendes versés au président sont en réalité une forme déguisée de rémunération.
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26/09/2023 17:16

BONJOUR
Il d'agit peut-être de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article stipule que les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la totalité des rémunérations ou gains, sous réserve des dispositions de l'article L242-1-2.

Cela signifie que si l'URSSAF estime que les dividendes versés à un dirigeant de société sont en réalité une rémunération déguisée, elle peut décider de les requalifier en salaire et d'appliquer les cotisations sociales correspondantes.

Cependant, cette requalification doit vous être justifiée c'est normalement à
L'URSSAF de démontrer que le dirigeant ne perçoit pas de rémunération pour son travail ou que les dividendes versés sont excessifs par rapport aux bénéfices de la société.

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