Snification de contrainte

Publié le Vu 952 fois 0 Par hoo
30/10/2015 15:29

bonjour,

je viens de recevoir une signification de contrainte par huissier du rsi, en regardant de plus près, je constate qu'il me réclame des sommes pour un mois de 2011, qui correspond à une signification de contrainte qui a été réglée en 2012 chez l'huissier ! Je vais faire opposition à cette contrainte qui peux me dire à quel article de loi je dois faire référence

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