Urssaf contrainte par huissier apres 17 ans

Publié le 11/12/2013 Vu 1634 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/12/2013 11:45

bonjour
mon fils a reçu une contrainte a payer par huissier , 17 ans aprés la fermeture de son entreprise
il avait reçu une mise en demeure , mais il avait déménagé et ne l a pas reçu dans les temps impartis
maintenant il est au smic et comment faire on lui demande 300 eur par mois
il est est allé devant le tribunal securite sociale
on lui dit que la prescription de 5 ans n'est pas valable dans son cas , car il n "a pas contsté la mise en demeure et pour cause
enfin c 'est la panique
merci

11/12/2013 13:03

Si je puis vous être utile....

Bonjour,

De quelle mise en demeure s'agit-il ? Celle écoulée ou bien celle reçue récemment qui a entraîné l'assignation de votre fils devant le TASS ?

Quoi qu'il en soit la dette est prescrite et si le montant de la créance est supérieur à 4000 € vous avez - si j'ose le dire - de la chance car vous pouvez relever l'appel devant le TGI par contre si elle est égale ou inférieure à cette somme le pourvoi est devant la Cour de Cassation ce qui complique la situation.

Bonne chance !

Salutations.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter