Urssaf contrainte par huissier apres 17 ans

Publié le 11/12/2013 Vu 1146 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/12/2013 11:45

bonjour
mon fils a reçu une contrainte a payer par huissier , 17 ans aprés la fermeture de son entreprise
il avait reçu une mise en demeure , mais il avait déménagé et ne l a pas reçu dans les temps impartis
maintenant il est au smic et comment faire on lui demande 300 eur par mois
il est est allé devant le tribunal securite sociale
on lui dit que la prescription de 5 ans n'est pas valable dans son cas , car il n "a pas contsté la mise en demeure et pour cause
enfin c 'est la panique
merci

11/12/2013 13:03

Si je puis vous être utile....

Bonjour,

De quelle mise en demeure s'agit-il ? Celle écoulée ou bien celle reçue récemment qui a entraîné l'assignation de votre fils devant le TASS ?

Quoi qu'il en soit la dette est prescrite et si le montant de la créance est supérieur à 4000 € vous avez - si j'ose le dire - de la chance car vous pouvez relever l'appel devant le TGI par contre si elle est égale ou inférieure à cette somme le pourvoi est devant la Cour de Cassation ce qui complique la situation.

Bonne chance !

Salutations.

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