Comptabilisation frais liquidation d'une SCI

Publié le 20/02/2023 Vu 1430 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/01/2023 10:23

Bonjour,

Je vais prochainement procéder à la liquidation amiable d'une SCI (Société Civile Immobilière) dont je suis le gérant et le principal associé.

Comment comptabiliser dans le bilan de clôture de la liquidation les frais de publicité dans un journal d'annonces légales et frais de greffe du tribunal de
commerce consécutifs à l'approbation des comptes de clôture de liquidation par l'assemblée générale ordinaire des associés ?

Je précise que ces frais seront réglés par mon compte-courant d'associé après l'assemblée générale ordinaire des associés appelée à approuver les comptes de clôture de liquidation, et ce, sur la base des devis qui me seront communiqués préalablement par les services du journal d'annonces légales et du greffe du tribunal de commerce.

Merci pour vos réponses.


Cordialement.

Superviseur

30/01/2023 16:58

Bienvenue

Si vos débours personnels relatifs aux formalités sont à vous rembouser par la SCI, il est logique que leur montant soit inscrit au crédit de votre CCA.
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

30/01/2023 17:55

Bonsoir,

Vous auriez pu préciser le statut fiscal de la SCI (soumise à l'IR ou à l'IS).

Ceci dit, les frais d'annonces légales et de greffe, constituent bien des charges imposées par la liquidation de la société. Ces dépenses doivent donc être comptabilisées au débit du compte 673-résultat de liquidation (charges), par le crédit du compte de tiers concerné (40.. ou 46..), si vous souhaitez, dans un premier temps constater la dette envers les organismes, puis au crédit du compte-courant par le débit du compte fournisseur, pour solde, ou directement par le crédit du compte-courant.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1434 avis

249 € Consulter