48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis associé depuis quatre ans dans le cadre d'une SAS qui en est à son quatrième exercice. Les comptes de résultats font apparaitre une production de biens et services très supérieur à un tableau interne de suivi des ventes. Pour l'exercice 2022 ces résultats sont près de 2,5 fois supérieurs au montant total des ventes réalisées selon notre tableau.
Deux questions se posent:
Par quel mécanisme ces chiffres se retrouvent-ils plus que doublés dans le compte de résultat alors que la SAS n'exerce qu'une seule activité?
En ma qualité d'associé minoritaire (40%) ai-je un accès possible au livre de banque ainsi qu'au livre des ventes?
Merci d'avance pour votre réponse.
Dernière modification : 08/12/2023
Bienvenue et bonjour
Bien sûr, en tant qu'associé, vous avez le droit d'accéder aux livres et documents sociaux de la société, conformément à la loi. Selon l'article L221-8 du Code de commerce, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux, livres banque et ventes inclus.
Si l'on vous refuse d'exercer votre droit, faites intervenir un auxiliaire de justice.
Bonjour,
Merci infiniment pour votre réponse.
Bon WE à vous
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux