Dématérialisation et signature électronique

Publié le 04/02/2019 Vu 396 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/02/2019 17:59

Bonjour,

Propriétaire avec ma sœur et mon frère d’une maison distante
de 250 km, mise à la vente par l’intermédiaire d’une agence. Le notaire des
acquéreurs va établir un compromis en liaison avec notre notaire dont l’étude
est proche de nos domiciles. J’aurai souhaité que l’acte soit dématérialisé et
que nous puissions l’accepter par signature électronique chez notre notaire.
Mais ce dernier me dit que ce n’est pas possible et les seules solutions sont
soit se déplacer chez le notaire des acheteurs soit lui donner procuration.


Pouvez vous me confirmer ou m’infirmer le cas de la
dématérialisation avec signature électronique ?


Et sinon quelles sont les possibilités existantes pour
éviter un déplacement ?


Merci



Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

110 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.