Achat en Belgique et TVA intra

Publié le 12/06/2021 Vu 344 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/06/2021 00:26

Bonjour,



j'ai acheté du matériel audiovisuel d'occasion en Belgique avec ma société basée en France. Le vendeur et ma société sommes assujettis à la TVA chacun dans notre pays avec numéro TVA valide.

Je me suis déplacé pour tester le matériel et suis reparti avec en voiture pour le ramener en France.

Le vendeur me facture la TVA car il me dit que la vente s'est effectuée en Belgique alors que je pensé pouvoir autoliquider la TVA en France.

Qu'en est-il? Dois-je ou non payer la TVA?

Que déclarer?

Comment récupérer la TVA par la suite?



Merci d'avance

10/06/2021 22:28

Bonsoir,

Pour que le vendeur belge puisse effectuer une livraison intracommunautaire exonérée de TVA en Belgique, livraison générant une acquisition intracommunautaire sur laquelle la TVA devait être autoliquidée en France, pays de destination, il fallait que le vendeur puisse justifier que le bien avait été effectivement transporté en France, ce qui ne découle pas irréfragablement de la seule nationalité de l'acquéreur.

Le litige provient donc de la difficulté de justifier du transport du matériel en France.

Côté français, le BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, n° 40 et suivants donne des moyens de justification du transport en cas de vente aux conditions départ et de transport effectué par l'acheteur (§ n° 60 à 90). Je vous invite à consulter cette doctrine qui devrait pouvoir s'appliquer dans les mêmes conditions, côté belge, dès lors que la législation TVA intracommunautaire découle des directives établies au niveau de l'Europe, directives qui doivent être transposées dans les législations internes.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/697-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-30-20-10-20201014#3._Expedie_ou_transporte_ho_32

Il vous faudrait donc fournir au vendeur belge un ensemble de pièces lui permettant, en cas de contrôle, de justifier du transfert effectif des biens en France. Ces justificatifs devraient, dans tous les cas, comporter une déclaration écrite de votre part en tant que représentant légal de la société, attestant que le matériel acquis a bien été transporté, avec un véhicule nommément désigné, vers un établissement français, nommément désigné également. Cette attestation devrait être corroborée par des éléments de preuve (ou présomptions fortes) de l'arrivée en France du matériel. Le règlement d'exécution du conseil de l'UE 2018/1912 du 4 décembre 2018 fournit des présomptions réfragables pour la justification du transport vers un autre état européen. Les présomptions de justification proposées sont assez strictes et il est bien difficile de s'y conformer lorsque le transport est effectué par l'acheteur, sans passer par un transporteur en mesure de fournir un justificatif tel qu'une lettre de voiture.

Vous pouvez donc dire à votre vendeur que le fait que la vente ait été faite en Belgique n'empêche pas de considérer la vente comme une livraison intracommunautaire exonérée de TVA en Belgique, dès lors que vous fournissez une n° TVA valide et que vous justifiez avoir transporté le bien acquis en France. Proposez comme justificatif l'attestation précitée, assortie au minimum d'un élément de preuve supplémentaire, énoncé dans la doctrine administrative ou dans le règlement européen.

Cordialement

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