Communication de factures

Publié le 27/08/2015 Vu 974 fois 0 Par
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27/08/2015 22:29

j'ai un appartement dont j'étais en nue propriété jusqu'au décès de ma mère qui en avait l'usufruit. Pendant cette période, ma sœur qui habite dans un appartement au dessus, a fait faire des travaux dans mon appartement sans que je sois au courant au nom de ma mère. Au décès de ma mère, j'ai découvert ces travaux. J'ai alors demandé au prestataire de ces travaux de bien vouloir me communiquer des duplicatas de factures n'ayant pas pu récupérer les originaux.
Ce prestataire refuse de me les donner en s'appuyant sur ses "conditions générales de vente" en prétextant que ces factures sont confidentielles. Les factures sont au nom de ma mère (même nom que le mien).
En a t il le droit ?

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