Dédommagement financier à un particulier

Publié le 27/02/2021 Vu 354 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/02/2021 15:29

Bonjour,

j'ai une question particulière.

Après l'utilisation d'une illustration sans autorisation d'un particulier, un accord est trouvé pour un dédommagement financier.

Le particulier ne pouvant émettre de facture, quelle solution pour réaliser ce dédommagement?

Merci,

27/02/2021 12:01

Bonjour,

La transaction, conclue avec le particulier et signée par les 2 parties, qui indique clairement les circonstances du litige et les conditions de sa résolution, suffit, à mon avis, à justifier la comptabilisation de la charge au niveau de l'entreprise ayant procédé au dédommagement financier.

Dans la mesure où le particulier agit, en l'espèce, à titre privé et non en qualité de représentant d'une entreprise, il n'a pas à fournir de facture et il ne devrait pas être imposé sur la somme perçue, dans la mesure où son versement ne résulte pas d'une activité professionnelle et si le montant reste modeste. C'est du moins mon avis. En cas de doute sur le caractère imposable des sommes perçues, le particulier pourra toujours interroger son Centre des Finances publiques, notamment sur son espace personnel impots.gouv.fr. C'est simple et on obtient habituellement une réponse sous quelques jours ouvrés.

Cordialement

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