Dépassement de règlement de factures

Publié le 11/06/2016 Vu 1170 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/06/2016 07:12

Bonjour,

Président d'une association, nous avons signé un contrat avec un fournisseur de café, les factures étaient réglées sous huitaine par chèque. N’étant pas toujours au bureau de l'association, il arrive que les fournitures soit livrées en mon absence mais pas réglées, mais de la à recevoir un coup de fil de la comptable de la société me traitant de mauvais payeur il y a un peu d'abus.

Ma question : n'y a-t'il pas un délai de règlement quand nous avons un contrat signé ?

Merci. Dernière modification : 02/06/2016

02/06/2016 11:09

Bonjour,
tout dépend de ce que le contrat précise !? Ca doit être mentionné dessus.

11/06/2016 14:48

Bonjour,
Les délais de paiement entre professionnels, en l'absence de précisions dans le contrat, sont de 30 jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Des délais peuvent être prévus dans le contrat, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois).
Bien à vous.

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