Dette sur charges de copropriété

Publié le 15/04/2021 Vu 241 fois 2 Par
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15/04/2021 08:40

Bonjour et merci de prendre en compte mon souci.

Nous avons acquis un appartement en octobre 2019, pour lequel nous (anciens propriétaires et nous-mêmes), avons déboursé 2000 euros en plus au titre des avances sur provisions au syndic.

En 2020, le syndic a commis une bévue, nous attibuant la totalité de la somme des 2000 euros, alors que celle-ci devait être partagée au prorata de la propriété du bien (notre part étant 85/365), soit 470 euros.

Le syndic à réglé 1400 euros des charges de 2021 que nous devions, en piochant dans cet avoir.

S’étant rendus compte de l’erreur, le syndic nous demande de lui régler la somme du prorata des anciens propriétaires, à savoir le prorata de (365-85)/365, soit 1530 euros.

Pourriez-vous me dire si vous confirmez ce calcul ? Merci

15/04/2021 09:24

Bonjour,

Le syndic n'a pas commis de bévue. Il n'a fait qu'appliquer l'article 6-2 du décret 67-223 du 17 mars 1967 :

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Le prorata est un arrangement entre le vendeur et l'acheteur qui a dû être passé au moment de la vente et qui ne concerne pas la copropriété. C'est maintenant qu'il en commet une en s'immiscant dans les rapports entre un vendeur et un acheteur qui n'est pas opposable au syndicat des copropriétaires.

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