Fin d'exercice entre facture et réglement

Publié le 23/06/2021 Vu 615 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/06/2021 18:39

Bonjour,

pour ma SARL j'achète les services d'un hébergeur (site web). La facture est datée du 31/12/2020 et concerne une période de 2 ans : 30/12/2020 au 30/12/2022. Le paiement a été fait par carte bancaire et apparaît daté du 4/01/2021 sur mon relevé de banque. Le montant HT est de 140€ et la TVA de 28€. Les exercices suivent l'année civile : du 1er janvier au 31 décembre.

Je ne sais pas du tout comment écrire cela dans mon journal et à quelle(s) date(s). Je serai reconnaissant pour toute aide apportée.

Merci

22/06/2021 22:35

Bonsoir,

Dans une comptabilité commerciale et si votre exercice comptable coïncide avec l'année civile, la facture du 30/12/2020 doit être enregistrée sur l'exercice 2020, à sa date par une écriture du type :

débit 622-Rémunérations d'intermédiaires,Honoraires et 4456-TVA déductible par le crédit du compte fournisseur Hébergeur.

Dans le cadre des écritures d'inventaire, au 31/12/2020, dès lors qu'il s'agit d'une charge constatée d'avance (période concernée 30/12/2020 au 30/12/2022), l'écriture suivante doit être passée :

débit 486 charges constatées d'avance, par crédit du compte 622 pour le montant HT couvrant les années postérieures à 2020, soit la totalité, moins 2 jours si vous voulez être précis.

Cette écriture sera extournée à l'ouverture de l'exercice suivant, soit au 1er janvier 2021.

Fin 2021, il faudra, dans les mêmes conditions, constater une charge comptabilisée d'avance à hauteur du montant HT couvrant la période du 1er janvier 2022 au 30/12/2022.

De cette façon, les charges sont bien imputées aux années qu'elles concernent et le principe de spécialité des exercices est respecté.

Le paiement de la facture le 04/01/2021 sera comptabilisé en débitant le compte fournisseur par le crédit du compte banque.

Bien cordialement

23/06/2021 08:44

Merci beaucoup pour cette réponse claire et précise qui m'aide beaucoup.

Les factures d'achat sont donc enregistrées la plupart du temps avant leur paiement. Dans l'exemple que j'évoque cela veut-il dire que la TVA déductible de 28€ concernera l'exercice 2020 ? (alors que le paiement s'est fait en 2021)

Cordialement

23/06/2021 09:45

Bonjour,
En effet, en comptabilité d'engagement, la charge est comptabilisée, dès réception de la facture, sans attendre le paiement. On régularise en fin d'exercice, si tout ou partie de la charge se rapporte à l'exercice suivant et constitue donc une charge constatée d'avance.
S'agissant de la TVA, elle est comptabilisée, comme la charge, lors de l'enregistrement de la facture. Concernant la récupération sur déclaration TVA, à moins que le fournisseur n'ait opté pour le paiement de la TVA sur les débits, ce qui devrait être mentionné sur la facture, elle n'est déductible qu'à partir de la date de paiement (janvier 2021 dans votre cas), car, en matière de prestations de services, la TVA n'est exigible chez le fournisseur qu'à la date de l'encaissement et, déductible lors du paiement chez le client.
Dans votre cas, au 31/12/2020, le compte TVA déductible sera donc débiteur des 28€ comptabilisés et il figurera à l'actif du bilan, ce qui est logique, car il constitue une créance sur le Trésor, effectivement récupérée en janvier 2021, date du paiement.
Espérant avoir éclairci la situation,
Bien cordialement

23/06/2021 09:52

Merci pour cette réponse. Encore une fois vous avez été très clair.

Cordialement

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