Facturation offre tout compris

Publié le 11/06/2021 Vu 267 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/06/2021 15:46

Bonjour,

J'ai une entreprise qui propose à la location des salles de réceptions et couchages. Aussi, nous proposons des offres tout inclus avec le repas et la soirée dansante par exemple.

Je m'intérroge sur la facturation de ces offres, est-ce que je dois détailler tout le contenu dans le devis et la facture où bien je peux me contenter d'une ligne Formule XXX avec le détails des prestation en description ?

Merci pour vos réponses

11/06/2021 22:42

Bonsoir,

Si vos prestations et fournitures sont destinées à des professionnels, la facturation est obligatoire, en vertu de l'article 289 du CGI et elle doit comporter un ensemble de mentions prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI, dont au § 8° " Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération "

Si vos prestations sont fournies à des particuliers, la facturation n'est obligatoire qu'à la demande du client et(ou) lorsque le prix de la prestation est supérieur à 25 € TTC. Dans ces situations, la prestation doit également être détaillée.

Pour répondre à votre question, pour respecter la règlementation précitée et dans la mesure où vos forfaits concernent des prestations relevant de taux de TVA différents, vous devez détailler les prestations, sous peine de voir l'ensemble de la prestation taxée au taux de TVA le plus élevé.

Bien cordialement

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