Facture non réglée dans sa totalité

Publié le Vu 1580 fois 5 Par PatriceDoLyon
27/11/2014 16:31

Bonjour,
en deux mots : je suis en profession Libérale ; une entreprise me contacte afin de lui donner un coup de main sur l'un de ces chantiers (Trouville dans le Calvados).
J'établi un devis avec toutes les mentions légales...
Ce devis est négocier, normal...
Je refais un second devis qui est validé (signé et tamponné de l'entreprise).
Je fais la prestation... Habitant sur Lyon (69) et le chantier (lieu de la prestation) est à Trouville (14), je me déplace tous les dimanche soir sur Trouville et redescend sur Lyon tous les vendredi après douze heures (validé avec mon client et après avoir fait 50 heures de travail par semaine).
Je fais la facture, correspondant à mon devis, et l'envoi...
Aujourd'hui, je reçois le règlement de ma facture (chèque bancaire + ma facture remaniée à la main de la part de mon client) mais empruntée des déplacements !!!! Les dits déplacements apparaissent bien sur le devis.
Autrement dit, mon client a estimé qu'il ne devait pas me régler les déplacements, de son propre chef !
Mon manque a gagner est 1600€ environ.....

Ma question : quelles démarches faire pour me faire régler rapidement et en totalité ma facture.
En sachant que cette facture est mon salaire.

Merci beaucoup de votre réponse et pour l'intérêt que vous allez y porter.
Cordialament

27/11/2014 17:15

Monsieur,

Il faut commencer par faire une simple lettre de relance, bien circonstanciée, puis une lettre de mise en demeure en recommandé.

Si rien n'y fait, l'idéal est de faire une procédure en référé provision.

A mon sens, il faut éviter l'injonction de payer, qui a priori peut se révéler une procédure adaptée pour votre situation, mais qui aboutit, si elle fait l'objet d'une opposition du débiteur, à une procédure judiciaire au fond, moins rapide que la procédure de référé provision.

Bien cordialement,
__________________________
Cabinet Barbey
Société d'Avocats d'Affaires
Le droit des TPE et des PME

27/11/2014 17:53

Merci de votre réponse rapide.
Je viens de regarder sur le net en quoi consiste la procédure en référé provision...
Juste pour valider, ma demande doit être faite auprès du tribunal de commerce du lieu de mon client, du lieu de la prestation....
Il n'est pas possible de choisir le tribunal de commerce de ma ville (Lyon). Mon client est dans la Loire...donc ce sera Nantes !...

Merci

27/11/2014 17:59

Autre question....

Le chèque que mon client à joint, puis-je l'encaisser ou pas ?
Faut il attendre pour l'encaisser ?

Merci

27/11/2014 19:32

Pour la question de la compétence d'attribution (commerce ou juge de proximité), tout dépend :
- de l'existence ou non d'un contrat ou de conditions générales opposables qui prévoiraient des dispositions sur la compétence ;
- de votre forme d'exercice d'activité et de celle du client. Impossible de répondre aussi facilement.
Ou, bien sûr, encaissez le chèque !
__________________________
Cabinet Barbey
Société d'Avocats d'Affaires
Le droit des TPE et des PME

28/11/2014 10:59

Maitre,
sur le devis que mon client a validé, il n'y a pas de conditions générales de ventes !!!...
Alors, la forme d'activité de mon client, pris sur le net =>
Située à VARADES (44370), La Grolas, l'entreprise S.O.L. CONSTRUCTION SARL est en activité depuis 4 ans. Cette société à responsabilité limitée unipersonnelle a vu le jour le 27 octobre 2010, enregistrée à Nantes, sous le numéro d'immatriculation 527 894 331, cette société est spécialisée dans le secteur d'activité de la construction de maisons individuelles. A ce jour, le capital social de l'entreprise S.O.L. CONSTRUCTION SARL est de 5 000,00 euros.
M. Ioan SOLOMES, né en 1976, en sa qualité de gérant, est dirigeant de la société S.O.L. CONSTRUCTION SARL.
Visualisez le réseau d'influence de M. Ioan SOLOMES
Voir le dernier bilan déposé en 2012 par la société S.O.L. CONSTRUCTION SARL
Surveillez l'entreprise S.O.L. CONSTRUCTION SARL

et ma forme d'activité =>Implantée à COMBS LA VILLE (77380), au 9 RUE MARGUERITE YOURCENAR, l'entreprise PATRICE POILVE est active depuis 5 ans. Cette affaire personnelle profession libérale a vu le jour le 1 octobre 2009, immatriculée sous l'enregistrement 515 260 339, cette société est spécialisée dans le secteur des activités d'architecture.
M. PATRICE ROBERT POILVE est dirigeant de la société PATRICE POILVE.
Cette société n'a pas déposé de comptes annuels.
Surveillez l'entreprise PATRICE POILVE

Renseignements juridiques
Activité Activités d'architecture
7111Z
Catégorie Architecture
Siège social 9 RUE MARGUERITE YOURCENAR
77380 COMBS LA VILLE google map
Forme juridique Affaire personnelle profession libérale
> Voir les 519 sociétés du même secteur
SIRET 51526033900012
RCS 515 260 339
Immatriculation 01-10-2009


Merci Maitre pour toutes vos réponses.
Bien Cordialement

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