prescription facture materiel mais jonglé prestation de service

Publié le 06/11/2010 Vu 2784 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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06/11/2010 12:12

Bonjour,

J'ai fait batir il y a plus de 2 ans. Il s'agissait d'un regroupement d'artisans. L'un d'eux, le chauffagiste m'a installé un chauffe eau, toilette, et fait tous les raccordements de robinetterie. Il ne m'a pas envoyé de facture ou de rappel . Aujourd'hui je recois un courrier (2 ans + 3 mois + tard que la date initial de facturation)qui me réclame le paiement du chauffe eau, des robinetteries, wc, ... soit un TOTAL Pose et Fournitures de 4200 euros. Je sais que le délai de prescription pour une prestation de service d'un artisan est de trente ans ... mais l'achat (même s'il est pas payé)du materiel comptant (fait un credit bancaire vu le projet immobilier mais pas à crédit auprès de l'artisan) a un délai de prescription de 2 ans apparemment sur ce que j'ai lu. Sur la facture est noté le nom de l'entreprise à droite avec Adresse. Et sur la gauche est noté le fournisseur Weldom Dompro fournitures professionelles SARL ... donc il y a 2 entreprises (2 sirets différents)sur la même facture.
Dois je donc tout payer ou puis-je LEGALEMENT lui refuser le paiement du materiel mais accéder au paiement de la préstation de service pour la pose ?

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