Recours légal pour impayés

Publié le Vu 1889 fois 1 Par CRICRI34
29/04/2009 10:39

Bonjour, existe-t'il une procédure de recours légal pour impayés? Faut-il prévoir un montant minimum pour mettre en place une procédure ?

29/04/2009 10:40

Bonjour,

Il existe une procédure qui s'appelle "injonction de payer".
Il n'y a pas de montant minimum.

Le débiteur est-il une personne morale ou physique ?

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