relance déclaration de résultat

Publié le 23/03/2021 Vu 379 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/03/2021 09:26

Bonjour,

J'ai recu ce mail ci dessous des impots:

>.



Je ne comprend pas tres bien la derniere phrase, la taxation aura lieu si je ne fais pas la declaration de resultat de 2019 ou bien elle interviendra meme avec l'envoi de la declaration.

Pouvez- vous m'aider?

23/03/2021 09:27

À ce jour, votre déclaration de résultat pour l'exercice clos le 31/12/2019, ne m'est pas parvenue. Aussi, je vous invite à régulariser votre situation dans les meilleurs délais. En l’absence de régularisation rapide, en application de l’article 1729 B du Code général des impôts, je serai dans l’obligation de prendre en charge l'amende, qui vous a été notifiée sur la mise en demeure qui vous a été adressée le 13/09/2020, pour un total de 1200 €. Laquelle ne pourra faire l'objet d'aucun examen gracieux. Je vous rappelle également que votre dépôt doit obligatoirement être télétransmis.
Conjointement, je procéderai à une taxation d'office.
Je reste néanmoins à votre disposition.

23/03/2021 17:40

Bonjour Atrac,

Il faudrait nous en dire un peu plus pour qu'on puisse vous répondre utilement.

Première observation : Etes-vous sûr que le courriel reçu émane bien des services fiscaux ?

Avez-vous bien examiné l'adresse internet ou l'URL de l'expéditeur du mail ?

J'ai quelques doutes, parce que le contenu du courriel me surprend. En effet, lorsqu'une déclaration des résultats n'est pas déposée plus de 30 jours après une mise en demeure, les services fiscaux peuvent évaluer d'office les résultats (entreprise individuelle soumise à l'IR) ou taxer d'office (s'agissant d'une société soumise à l'IS). En présence de fixation d'office des résultats, les droits rappelés, si droits il y a, sont assortis de majorations (en principe 40%). Ce n'est qu'en l'absence de droits et donc de majorations de droits que l'on applique les amendes pour défaut de déclaration prévues à l'article 1729B du CGI. Le montant de l'amende de 1200 € me surprend aussi et devrait être motivé avant mise en recouvrement !

Deuxième observation et interrogation :

Quelle est votre activité et sous quelle forme est-elle exercée (entreprise individuelle ou société IS) ?

Quel est votre régime fiscal (réel simplifié ou normal) ?

La déclaration des résultats 2019 qui devait être souscrite en principe en mai 2020, ne l'a-t-elle pas été et pourquoi ?

Avez-vous reçu une relance et(ou) une mise en demeure pour cette déclaration ?

Connaissez-vous votre résultat 2019 ?

Avez-vous un comptable et à défaut, comment sont transmis vos résultats (sur le site des impôts, en procédure EFI) ou en mode EDI avec un partenaire agréé par les services fiscaux (comptable, CGA).

Dans l'attente éventuelle de précisions,

Bien cordialement

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