Signature lettre de mission

Publié le 06/07/2019 Vu 461 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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06/07/2019 10:57

Bonjour,

Je suis médecin libéral et mon comptable m'a établi une lettre de mission relative à la tenue de ma comptabilité, mes déclarations fiscales et la mission sociale (établissement des bulletins de salaire etc.. ) détaillant entre autres, ses honoraires. Cette lettre précise qu'en cas de résiliation de la mission, je devrais lui verser, outre les honraires dus pour le travail déjà effectué , une indemnité conventionnelle égale à 25% des honoraires annuels convenus pour l'exercice en cours.

Je me demande si cette demande d'indemnité est légale. Si ce n'est pas le cas, suis-je obligé de la verser le cas échéant sachant que j'ai signé la lettre ?

Par avance je vous remercie de votre réponse.

Cordialement



Docteur Février

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