facture fournisseur comptabilisée en 2017 et payée en 2022

Publié le 18/08/2023 Vu 812 fois 3 Par
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16/08/2023 17:20

Bonjour

Dans ma declaration de tva 2022, j'ai indiqué une tva fournisseur facturée et comptabilisée en 2017, mais payée en 2022

Ets-ce que j'ai fait une boulette ? 

Le fisc me demande de justifier les montants de tva en lui indiquant dates, noms, et montants des factures. Mais pour 2017 je joins quoi la dernière balance du compte fournisseur ? ou j'indique la date 2017 du fournisseur en expliquant que cela a été règlé en 2022  ?

Merci bien cordialement

17/08/2023 09:21

Bonjour,

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services (TVA sur factures fournisseurs) est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance, c'est-à-dire au titre du mois pendant lequel la taxe est devenue exigible chez le fournisseur ou le prestataire de services

Selon les dispositions de l'article 271 du CGI, le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable au sens des dispositions du 2 de l'article 269 du CGI.

Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible, chez le fournisseur, lors de la livraison, sans attendre le paiement du prix et en matière de prestations de services et travaux immobiliers, la TVA est exigible, lors de l'encaissement.

Parallèlement, la déduction de la taxe doit être pratiquée, chez le client, dès le mois de la livraison et sans attendre le paiement, s'il s'agit de livraisons de biens et au titre du mois de paiement, s'il s'agit de prestations de services.

Si la TVA que vous avez déduite concerne une prestation de services, vous deviez attendre le paiement de la prestation, pour déduire, soit 2022 dans votre cas. Si, par contre, il s'agissait d'un achat de biens, la TVA devait être déduite, dès l'acquisition, sans attendre le paiement, soit, dans votre cas, dès 2017.

Il est précisé qu'en application de l'article 208 de l'annexe II du CGI, lorsqu'une déduction a été omise, elle peut être pratiquée ultérieurement, jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de l'omission. Passé cette date, le droit a déduction est périmé et la déduction n'est plus permise.

Si la facture fournisseur pour laquelle la TVA a été déduite concerne une prestation de services, vous devez, outre la facture, justifier du paiement en 2022. S'il s'agissait de l'achat d'un bien, vous pouviez déduire la TVA 2017, au plus tard le 31 décembre 2019. La déduction pratiquée en 2022, devrait être reprise, dans cette hypothèse.

Espérant avoir éclairé votre lanterne,

Bien cordialement

18/08/2023 13:39

Merci pour votre réponse pouvez vous me préciser à propos de

"Il est précisé qu'en application de l'article 208 de l'annexe II du CGI, lorsqu'une déduction a été omise, elle peut être pratiquée ultérieurement, jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de l'omission. Passé cette date, le droit a déduction est périmé et la déduction n'est plus permise."

sI au 31 décembre de l'année N+2, la société est en veille, le report peut il se faire sur l'année de remise en activité ?

Merci, bien cordialement

18/08/2023 15:59

Bonjour

Réponse négative.
Il n'est pas prévu de report de la péremption du droit à déduction de la TVA. La TVA n'est pas déductible au-delà du 31 décembre de la 2eme année, suivant celle de l'omission.
Cdt

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