Facture indue payée et réclamée

Publié le 07/06/2022 Vu 1722 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/06/2022 14:49

Bonjour,

j'ai effectué en 2021 une prestation de services pour un client qui m'a demandé si je voulais être rémunéré en fiche de paye ou facture. J'ai envoyé les justificatifs pour être payé sur facture et n'ai jamais monté de dossier pour être payé en salaire. Pour des raisons qui m'échappent, il m'a payé en salaire (sans les justificatifs) avec retard, j'ai donc entre temps émis une facture qu'il m a ensuite réglée.
Il me réclame 1 an plus tard un remboursement de la facture que j'ai bien émise et qui m'était bien due au moment où elle a été émise, le salaire que je n'attendais pas (n'ayant pas monté de dossier en ce sens) n'arrivant pas.
Quels sont mes droits, en sachant que je n'ai fait que la demande d un paiement en facture et jamais en salaire et qu'il y a donc eu erreur manifeste et exclusivede sa part, qu'il n'a exhumée que parce que cette année les choses allaient se reproduire et que je l'ai alerté ?



d'avance merci

cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter