Facture indue payée et réclamée

Publié le 07/06/2022 Vu 502 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/06/2022 14:49

Bonjour,

j'ai effectué en 2021 une prestation de services pour un client qui m'a demandé si je voulais être rémunéré en fiche de paye ou facture. J'ai envoyé les justificatifs pour être payé sur facture et n'ai jamais monté de dossier pour être payé en salaire. Pour des raisons qui m'échappent, il m'a payé en salaire (sans les justificatifs) avec retard, j'ai donc entre temps émis une facture qu'il m a ensuite réglée.
Il me réclame 1 an plus tard un remboursement de la facture que j'ai bien émise et qui m'était bien due au moment où elle a été émise, le salaire que je n'attendais pas (n'ayant pas monté de dossier en ce sens) n'arrivant pas.
Quels sont mes droits, en sachant que je n'ai fait que la demande d un paiement en facture et jamais en salaire et qu'il y a donc eu erreur manifeste et exclusivede sa part, qu'il n'a exhumée que parce que cette année les choses allaient se reproduire et que je l'ai alerté ?



d'avance merci

cdt

07/06/2022 18:08

Bonjour

Vous ne pouvez conserver la somme que vous avez perçu deux fois


Article 1302 du code civil
"Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution."


Ainsi vous devez procéder à la restitution de l’indu,

En droit français, la répétition de l’indu permet à quelqu’un (débiteur) d’obtenir le remboursement de la valeur dont une autre personne (créancier) s’est injustement enrichie à ses dépends.


Article 1302-1 "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

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