Loi applicable pour contrôler le versement des fonds numéraires

Publié le Vu 214 fois 0 Par Lilifrançois
08/04/2019 16:53

Bonjour,

Comment puis-je faire pour que mon notaire puisse contrôler que les fonds en numéraires ont étés versés le jour de la signature de la donation, sur le compte de l'entreprise de mon père (dont j'étais gérant minauritaire mais sans pouvoir dans l'entreprise 11%) et non à moi en tant que titulaire de la donnation? Quels articles de lois cela concerne-t-il?

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