Artisan demande facture suite dégâts faits pendant travaux

Publié le 11/03/2023 Vu 555 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/03/2023 15:34

Bonjour,

Suite aux dégâts occasionnés par un artisan, il m'a remboursé par rapport aux 2 devis que je lui ai transmis.

Il me demande les factures pour la comptabilité.

Je croyais qu'il avait fait une déclaration à son assurance.

Je ne comprends pas, du coup, c'est enregistré dans quelle rubrique de comptabilité et le devis ne suffit t'il pas ?

Merci.

Cordialement.

Modérateur

10/03/2023 19:17

Bonsoir,

Je ne comprends pas trop votre interrogation.

L'artisan vous a indemnisé des dégats qu'il vous a causés sur la base de devis. Pourquoi ne voudriez vous pas lui transmettre une copie de la facture, afin de justifier que vous avez bien effectué et payé les travaux, conformément au devis ?

Pour justifier la déduction de la charge correspondante, il est préférable que l'artisan dispose de la facture qui prouve la réalisation et le paiement des travaux, ce qui n'est pas le cas du devis, même si je suppose que des échanges ont été formalisés, avant d'en arriver au règlement du litige.

Il est tout à fait possible, si les travaux ne sont pas d'un montant très élevé, que l'artisan n'ait pas voulu déclarer le sinistre à son assureur, afin de ne pas voir ses cotisations RC professionnelle, exploser.

Le coût du sinistre devrait être comptabilisé par l'artisan dans un compte de charges exceptionnelles (67..), pour le montant TTC de la facture qu'il vous a remboursé, sans possibilité de déduction de la TVA, dès lors que la facture a été établie à votre nom.

Bonne fin de journée

10/03/2023 22:58

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Rien n'a été formalisé.

C'est l'agent immobilier, lors de la visite de constat des travaux, il y a pratiquement 2 mois qui m'a juste demandé les devis pour être remboursée.
Je pensais donc que c'était pour l'assureur.

Il y a aussi des malfaçons signalées le même jour toujours pas corrigées.

Je n'ai eu le chèque qu'aujourd'hui.

D'où mon questionnement.

Comme vous signifiez que la production de la facture est préférable, elle n'est donc pas obligatoire tout comme pour l'assureur.

Merci.

10/03/2023 23:16

que vient aire un agent immobilier dans vos relations avec cet artisan ?

10/03/2023 23:49

Le propriétaire a mis l'appartement en gestion.

Modérateur

11/03/2023 08:25

Bonjour,

"Comme vous signifiez que la production de la facture est préférable, elle n'est donc pas obligatoire tout comme pour l'assureur."

L'artisan doit pouvoir justifier la déduction de ses résultats, du paiement qu'il vous a fait. Il doit être en mesure, en cas de contrôle fiscal, d'établir le caractère professionnel de la dépense. La facture n'est en effet pas forcément obligatoire. C'est une sécurité pour l'artisan qui peut ainsi mieux établir la réalisation des travaux par le client lésé et sécuriser la déduction de ses résultats.
S'il voulait faire intervenir son assurance professionnelle, il lui faudrait peut-être aussi produire la facture, mais je n'en sais rien. J'ai répondu en matière comptable et fiscale, puisque votre interrogation était de cet ordre.
Il m'avait semblé que, dans la mesure où le litige était réglé, vous pouviez lui adresser une copie de la facture. C'est tout.
Bonne journée

11/03/2023 08:39

Merci pour votre réponse.
Effectivement, il n'y a pas que le côté comptable.

Bonne journée à vous aussi, merci.

Modérateur

11/03/2023 08:45

bonjour

en vertu d’une jurisprudence constante, la victime peut faire de l’indemnité l’usage qui lui convient (réparations ou non) sans que le montant de l’indemnisation (TVA incluse si elle ne peut la récupérer) à laquelle elle a droit en soit affecté

pour la comptabilité de l'artisan je ne peux répondre

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