Comment payer la "Flat Tax" sur le boni de liquidation d'une SAS ?

Publié le 19/09/2021 Vu 579 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/09/2021 19:35

Bonjour,

Je liquide ma SAS à l'amiable mais n'ai pas les moyens de me payer un avocat pour m'accompagner dans les démarches administratives.

Nous avons un boni de liquidation positif qui sera imposé par la Flat Tax. J'ai demandé à mon comptable si on pouvait payer la Flat Tax en même temps que l'envoi de la liasse fiscale pour le bilan de liquidation, mais celui-ci ne sait pas, car il ne s'occupe pas des "problématiques juridiques de dissolutions / liquidations" car il y a "peut être plusieurs formulaires fiscaux à compléter".

Je n'arrive pas à comprendre si c'est chaque associé qui va la payer sur l'impôt sur le revenu de 2021 ou si c'est la société qui paie avant de verser le boni de liquidation. Et le cas échéant, comment ?

Nous sommes 2 associés, le directeur général et moi-même (président), on détient chacun 50% de la société à droits égaux.

Merci d'avance !

Superviseur

17/09/2021 21:08

Bonjour
Vous devez remplir une liasse fiscale, prenez directement contact avec les services fiscaux...
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

17/09/2021 22:53

Bonsoir,

"J'ai demandé à mon comptable si on pouvait payer la Flat Tax en même temps que l'envoi de la liasse fiscale pour le bilan de liquidation, mais celui-ci ne sait pas, ..."

Oui, vous pouvez et même, vous devez. La déclaration n° 2777-SD servant au paiement, doit, en règle générale, être télé-déclarée dans les quinze jours suivants l’expiration du mois au cours duquel les revenus ont été payés.

il est toutefois admis que le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux correspondants dus sur le boni de liquidation soient déclarés et acquittés au plus tard le 15 du deuxième mois suivant celui du paiement des revenus distribués concernés, pour permettre éventuellement aux associés de justifier du prix d'acquisition des titres et de liquider correctement le prélèvement.

Voir à ce sujet le BOI-RPPM-RCM-30-20-50 du 20/12/2019, n° 150 et suivants. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7080-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-RCM-30-20-50-20191220#Cas_particulier_du_prelevem_52

"Je n'arrive pas à comprendre si c'est chaque associé qui va la payer sur l'impôt sur le revenu de 2021 ou si c'est la société qui paie avant de verser le boni de liquidation. Et le cas échéant, comment ?"

C'est bien à la société qu'il incombe de liquider et payer le PFU ou Flat tax, sur l'imprimé 2777-SD. Il lui appartient également de souscrire les déclaration IFU 2561 qui comprennent 3 feuillets dont le 2561 ter qui doit être remis au bénéficiaire des distributions.

Les bénéficiaires des distributions devront, lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année concernée, déclarer les distributions. Ils pourront alors, soit choisir l'imposition à la Flat tax et dans cette hypothèse, ils bénéficieront d'un crédit d'impôt neutralisant le paiement effectué par la société lors de la distribution, soit opter (case 2OP cochée) pour l'imposition globale des produits financiers et des plus-values mobilières au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option permet notamment de bénéficier de l'abattement de 40 % sur les distributions et de la déductibilité partielle de la CSG payée (6.80%). Bien sûr, un crédit d'impôt est toujours accordé pour neutraliser le prélèvement opéré par la société.

Bien cordialement

19/09/2021 13:52

Bonjour,

Vraiment, merci infiniement pour votre réponse plus que complète qui me soulage d'un grand poids. Même le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ne pouvait pas me répondre quand je les ai eu au téléphone. Je n'aurais jamais pu savoir qu'il fallait faire ces tâches administratives sans vous.

Merci encore pour votre aide précieuse ! Merci, merci merci !

19/09/2021 13:57

Merci à vous aussi pour vos encouragements. On est heureux quand on peut être utiles.
Bonne journée

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