Donation en cas de divorce

Publié le 21/04/2021 Vu 290 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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20/04/2021 12:33

Bonjour,

Nous sommes mariés depuis 1989 avec un contrat de mariage. Les parents de mon mari lui ont fait une donation de 63.000 euros (déclarée aux impots en 2018) qui a été totalement investie dans la maison achetée en commun en 2006 (travaux d'embellissement, photovoltaique .....).

En instance de divorce (à l'amiable), mon mari veut déduire cette somme en totalité de la part qui me revient, sachant qu'il souhaite garder la maison (d'une valeur de 600.000 euros).

As t-il raison , ces travaux ayant permis d'augmenter la valeur de la maison ?



merci de votre réponse

21/04/2021 18:49

Bonjour,

En vertu de l'article 1433 du code civil, "la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres", ce qui est bien le cas, en l'espèce.

L'article 1469 du même code prévoit que la récompense soit valorisée sur la base du profit subsistant (plus-value) quand la valeur empruntée au patrimoine propre a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.

Votre mari a bien droit à une récompense, à raison de la somme propre apportée en 2018, ladite somme étant éventuellement augmentée en fonction de la valorisation procurée à la maison commune.

Bien cordialement

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