
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,
Je souhaite m'installer en tant que kiné libéral dans une ZRR.
Je suis en train de créer une entreprise individuelle sur le guichet unique de l'INPI.
J'aimerais être sûr de remplir correctement le volet "options fiscales", screenshot sur ce lien https://i.postimg.cc/QxLKHMC7/options-fiscales.png
Notamment la case "régime d'imposition des bénéfices", dans laquelle j'avais à l'origine coché "déclaration contrôlée BNC".
Mais une conseillère Urssaf m'a dit de cocher "régime spécial BNC" à la place.
A-t-elle raison ? Je croyais que le régime spécial était un régime micro-fiscal plafonné à 72.000/an et non éligible à l'éxonération en ZRR.
Merci de votre aide, je suis un peu dans le flou et je n'ai pas envie de me voir refuser l'exonération en fin d'année pour une croix dans la mauvaise case.
Modérateur
Bonsoir,
En effet, pour pouvoir bénéficier de l'exonération et des allègements prévus en faveur des entreprises créées dans les ZRR, sur le fondement de l'article 44 quindécies du CGI, il faut que l'entreprise soit soumise, de plein droit ou sur option, à un régime réel d'imposition.
Le régime spécial BNC correspond en fait au régime micro BNC qui est un régime forfaitaire. Si vous voulez bénéficier du régime réel, il faut choisir le régime réel qui, en matière de BNC, correspond au régime de la déclaration contrôlée que vous avez évoqué.
La conseillère URSSAF qui est certainement bien placée pour conseiller en matière sociale, vous a donc induit en erreur, au plan fiscal.
Si vous n'avez pas encore rempli le formulaire, pas de problème.
Dans le cas contraire, il vous faudrait certainement recontacter l'URSSAF pour voir s'il est encore possible de rectifier l'erreur à son niveau et comment. A défaut de possibilité au niveau URSSAF, il serait peut-être encore possible de faire l'option au niveau fiscal, en expliquant la situation. Dans tous les cas, faites le nécessaire rapidement, afin de ne pas perdre le bénéfice des allègements attachés à l'installation en ZRR.
Cordialement
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