EURL : frais de publicité et frais de société

Publié le 31/12/2021 Vu 1552 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/12/2021 19:08

Bonjour,

J'ai une question pour laquelle je n'arrive pas à trouver une réponse claire sur internet.

Je fais de la vente de formation en ligne et j'utilise uniquement la publicité payante en ligne pour promouvoir mes formations (avec google ads, bing ads, facebook ads etc.). Je compte créer une EURL et j'aimerai savoir si je peux faire passer mes frais de publicité en frais de société et ainsi récupérer une grosse partie de la tva ?

Merci pour votre réponse et bonne journée. Dernière modification : 31/12/2021 - par Tisuisse Superviseur

30/12/2021 21:19

Bonsoir,

Les frais de publicité sont, sans conteste possible, des frais généraux déductibles des résultats de l'entreprise. En matière de TVA, si votre entreprise (EURL à créer) n'est pas exonérée de TVA, au titre de la formation professionnelle continue, en vertu de l'article 261-4-4°-a du code général des Impôts et, dans cette hypothèse, pour autant qu'elle soit imposée à la TVA, par suite d'une option (la franchise en base TVA étant applicable, dans tous les cas, pour l'année de création, à défaut d'option pour la TVA) la TVA facturée par vos fournisseurs sera déductible de la TVA brute collectée sur les recettes de formation.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter