Fiscalité prestation compensatoire mixte

Bonjour
Si lors de mon divorce nous optons pour une prestation compensatoire de 40K€ et que le debiteur que je suis accepte de verser 13 K€ le jour du divorce (disons le 2 novembre 2021) et 27K€ sous forme de rente mensuelle de 281€ répartie sur 8 ans à partir du 1er décembre 2021 : quelle sera la fiscalité pour et pour l’autre de cette configuration ?
Même question si le versement de la rente commence le 1er décembre 2022 et s’étale sur 7 ans (321€ mensuels)?
Par avance merci

Bonjour,

Si la convention de divorce prévoit le versement d'une prestation compensatoire mixte de 40K€ dont 13 K€ payé en capital en 2021 et 27 K€ sous forme de rente mensuelle sur 8 ans, le débiteur (vous) bénéficiera, en vertu de l'article 199 octodecies du CGI et au titre des revenus de 2021, d'une réduction d'impôt de 25% de la somme versée en capital, dans la limite de 30500 € soit une réduction maximale de 7625 € et dans votre cas de 3250 € (13000 € x 25 %).

Pour la partie versée en rente, si la rente débute avec un paiement en décembre 2021, la somme payée en 2021 (281 € dans votre hypothèse) serait déductible de vos revenus de 2021 (article 156-II-2° du CGI) et imposable au nom de votre ex-épouse, dans la catégorie des pensions (avec bénéfice de l'abattement forfaitaire de 10%).

Si le versement de la rente commence en 2022, la déduction des revenus du débiteur et l'imposition au nom du créancier affecteront les revenus 2022 (déclaration déposée début 2023).

Cordialement

Bonjour

Lien vers le site

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-verse-une-prestation-compensatoire-mon-ex-conjoint-e-puis-je-la-deduire
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