Fiscalité prestation compensatoire mixte

Publié le 07/10/2021 Vu 344 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/10/2021 23:44

Bonjour
Si lors de mon divorce nous optons pour une prestation compensatoire de 40K€ et que le debiteur que je suis accepte de verser 13 K€ le jour du divorce (disons le 2 novembre 2021) et 27K€ sous forme de rente mensuelle de 281€ répartie sur 8 ans à partir du 1er décembre 2021 : quelle sera la fiscalité pour et pour l’autre de cette configuration ?
Même question si le versement de la rente commence le 1er décembre 2022 et s’étale sur 7 ans (321€ mensuels)?
Par avance merci

07/10/2021 10:45

Bonjour,

Si la convention de divorce prévoit le versement d'une prestation compensatoire mixte de 40K€ dont 13 K€ payé en capital en 2021 et 27 K€ sous forme de rente mensuelle sur 8 ans, le débiteur (vous) bénéficiera, en vertu de l'article 199 octodecies du CGI et au titre des revenus de 2021, d'une réduction d'impôt de 25% de la somme versée en capital, dans la limite de 30500 € soit une réduction maximale de 7625 € et dans votre cas de 3250 € (13000 € x 25 %).

Pour la partie versée en rente, si la rente débute avec un paiement en décembre 2021, la somme payée en 2021 (281 € dans votre hypothèse) serait déductible de vos revenus de 2021 (article 156-II-2° du CGI) et imposable au nom de votre ex-épouse, dans la catégorie des pensions (avec bénéfice de l'abattement forfaitaire de 10%).

Si le versement de la rente commence en 2022, la déduction des revenus du débiteur et l'imposition au nom du créancier affecteront les revenus 2022 (déclaration déposée début 2023).

Cordialement

Superviseur

07/10/2021 14:20

Bonjour

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https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-verse-une-prestation-compensatoire-mon-ex-conjoint-e-puis-je-la-deduire
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