Immobilier: Amortissements en cas de location 4 ans après l’achat

Publié le 27/07/2025 Vu 373 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/07/2025 07:51

Bonjour,

Appartement acheté il y a 4 ans, résidence principale, des travaux importants on été réalisés. 4 ans plus tard déménagement des propriétaires: Ils partent à l'etranger et mettent l'appartement en location (meublé).

Est-il toujours possible d'amortir l'achat et/ou les travaux initiallement réalisés?

Merci par avance

27/07/2025 10:41

bonjour

êtes vous le propriétaire ou le gérant du bien ?

27/07/2025 11:09

Bonjour,
Je sus le propriétaire et pensai le louer en direct.
Cordialement,

27/07/2025 11:13

il serait utile de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste spécialisé dans ce domaine

27/07/2025 18:27

Bonjour,

Si vous décidez de mettre en location meublée, l'appartement que vous aviez acheté, il y a 4 ans et que vous occupiez, à titre de résidence principale, l'appartement doit, si vous optez pour l'imposition au réel, être inscrit à l'actif pour sa valeur vénale réelle, à la date du transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel, transfert matérialisé par l'inscription en comptabilité. La valeur réelle tient compte évidemment des travaux réalisés postérieurement à l'acquisition, mais il n'est pas possible de retenir le prix d'acquisition et le coût des travaux. Si besoin, il est rappelé que la valeur réelle doit être ventilée entre la quote-part correspondant au prix du terrain, non amortissable et la construction, seule amortissable.

Il va sans dire qu'il faut, dans l'éventualité d'un contrôle fiscal, être en mesure de justifier la valeur d'inscription à l'actif, notamment à l'aide d'estimations pratiquées par un agent ou expert immobilier ou notaire.

Bien sûr, l'activité de location meublée doit faire l'objet d'une déclaration préalable sur le guichet des formalités des entreprises.

Bonne fin de journée

27/07/2025 19:09

Merci beaucoup pour votre reponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2670 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1439 avis

249 € Consulter