ZRR Passage de micro-entreprise à SAS

Publié le 10/03/2023 Vu 1451 fois 2 Par
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09/03/2023 10:49

Bonjour,

Je suis actuellement micro-entrepreneur. Je souhaite cloturer cette micro-entreprise puis m'associer en SAS à l'IS afin de continuer à développer cette même activité. J'habite en ZRR.

Ma question est la suivante : La SAS pourra-t-elle bénéficier de l'exonération de 5 ans de l'IS en ZRR ?

J'ai lu les différents textes des impots, mais la réponse n'est pas claire, certains articles semblent se contredire.

Je vous remercie,
Guillaume

09/03/2023 23:13

Bonsoir,

Vous souhaitez clôturer votre micro-entreprise, pour poursuivre le développement de l’activité, dans le cadre d’une SAS soumise à l’IS, en bénéficiant des allègements prévus par l’article 44 quindecies du CGI.

Vous n’avez pas dit avec qui vous comptiez vous associer ou si vous vouliez créer une SASU, sachant que le bénéfice des allègements est conditionné au fait que le capital de l'entreprise créée ou reprise ne soit pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

En supposant que cette condition soit remplie, il reste à savoir si l’administration
fiscale pourrait considérer que la SAS ou SASU serait créée dans le cadre d’une extension d’activité préexistante, ce qui interdirait de bénéficier des allègements. Personnellement, je ne crois pas, vu que la micro entreprise serait clôturée, de sorte qu’on ne serait pas en présence de l’extension d’une activité préexistante. L’administration ne pourrait-elle pas considérer que l’opération de clôture de la micro entreprise, suivie de la création de la SAS constituerait un montage visant à bénéficier d’avantages fiscaux et non une véritable création d’entreprise ? Je ne le crois pas, mais sait-on jamais, s’agissant d’une appréciation de fait, partiellement subjective.


Je pense que, si vous souhaitez être tranquille, vous pourriez soumettre votre situation au correspondant de la Direction départementale des Finances publiques, afin qu’il prenne position et s’engage dans le cadre de l’article L80 B du livre des Procédures Fiscales. Si vous choisissez de demander si vous êtes éligible, vous devrez, afin que la garantie de l’article L80 B s’applique, exposer clairement et complètement la situation, comme prévu dans la documentation administrative de l’espèce exposée au BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30, n° 30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7866-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30-20190904#Procedure_daccord_prealable_22

Cordialement

10/03/2023 09:38

Bonjour et merci pour votre réponse.
Je souhaite m'associer avec une autre personne physique qui détiendra également 50% (ou 49) des parts.

Effectivement, je n'ai pas bien compris si ça rentrait dans le cadre d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'activité.

J'ai cru comprendre que dans le cadre d'une micro-entreprise, je pouvais cloturer afin de créer une société au régime réel. Dans ce cas, cela vaudrait cessation puis création d'une nouvelle activité.

J'ai trouvé la demande de rescrit fiscal à complèter mais c'est assez compliqué de la remplir de bonne foi, j'hésite sur beaucoup de champs, car je ne sais pas dans quel cadre rentre cette transformation.

Les experts-comptables que j'ai rencontrés ne sont pas non plus d'accord entre eux.

Je vais contacter l'administration afin d'avoir une réponse plus claire.

Je vous remercie pour vos conseils.

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