Question droit des entreprises

Publié le 11/11/2020 Vu 406 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/11/2020 15:28

Bonjour et s'il vous plaît,

Un ami m'a dit que cette démarche était interdite et je souhaite avoir confirmation de votre part ?

Je souhaiterais être gérant non salarié dans une SASU dans le secteur du bâtiment et l'utiliser principalement, voir exclusivement pour me facturer des travaux de remise en état des immeuble louée et m'appartenant à titre privé et aussi imposés à L'IRPP.

Ai-je le droit d'être le principales voir exclusif client de entreprise pour laquelle je suis président non salarié ? ( puisque je n'ai pas besoin de revenu et vie modestement de revenus fonciers à IRPP)

Merci et bien cordialement à vous.
Matthieu Léon BOUFFLET Dernière modification : 11/11/2020 - par BOUFFLET Matthieu

10/11/2020 18:52

Bonjour Matthieu Leon,



A quoi sert ce montage ?



Vous ne serez pas gérant si vous ouvrez une SASU. Le gérant concerne une EURL...



Même si les travaux étaient déduits de votre IR, la société créée vous couterait bien plus à faire fonctionner, que de réaliser vos propres travaux de façon privé... (à mon avis...)

L'entreprise créée ne droit pas vendre à perte ... et si le montage est uniquement fiscal, il a de forte chance d'être mis en abus de droit.
__________________________
Geoffroy DEFFRENNES

Mon Expert-comptable à Lyon

https://cplusensemble.fr

11/11/2020 07:01

Bonjour,
Je n'ai pas été très clair je souhaite être président non salarié d'une SAS pour réaliser principalement des travaux d'isolation (avec la formation RGE) 
Aujourd'hui grâce à mon déficit foncier j'ai la possibilité de bénéficier des subventions de l'Anah et de complément de subvention des pollueurs.
Soit environ 30000 € de travaux pars biens, dans ma résidence principale et une fois tous les 5 ans par bien immobilier.
J'ai une trentaine de biens IMMOBILIERS. (A IRPP sur la déclaration 2044 le déficit foncier concernant des travaux est plafonné à 10000 €).

Je vais donc changer de résidence principale et d'adresse fiscale au 1er janvier de chaque années.
Mais avant de me lancer je souhaite avoir des avis extérieur et à l'inverse connaître les codes de loi qui m'interdit de le faire.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre et bien cordialement à vous.
Matthieu Léon BOUFFLET

Ps: je pourrais de manière simple faire appel au société d'isolation à 1 € mais ça fait des mois que je les contacte et j'en voie de toutes les couleurs je ne trouve pas de société cohérente pour réaliser isolation extérieure. Et d'autant plus que je possède les véhicules utile les échafaudages et tout le matériel nécessaire.

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