Régularisation TVA - Article 257 bis CGI

Publié le 20/05/2021 Vu 358 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/05/2021 16:46

Bonjour,

Nous avons acquis par l'intermédiaire d'une opération de crédit bail un immeuble industriel.

Lors de la levée d'option, le crédit bailleur nous a remis une attestation conformément à l'article 257 bis du CGI faisant mention du montant de la TVA par lui déduite, et non régularisée en application du régime de dispense prévue à l'article 257 bis.

Ce jour, nous revendons à notre tour le bâtiment, et restons dans le cadre de la soumission de l'article 257 bis.

Nous devons donc produire à l'acquéreur une attestation faisant état du montant de la TVA que nous avons déduite.

Dois je notifier dans cette attestation :

- Le montant de la TVA lié à la seule levée d'option du crédit bail (Soit 17 000.00 € ht donc 3 400.00 € de TVA)

ou

- Le montant indiqué ci-dessus aditionné du montant initialement notifié dans l'attestation du crédit bailleur (Soit 820 000.0 0 € ht donc 164 000.00 € de TVA).

Merci de votre aide.

Bien cordialement

18/05/2021 22:47

Bonsoir,

Les transferts de biens d’investissement réalisés dans le cadre de la transmission d’universalité totale ou partielle de biens prévue par les dispositions de l’article 257 bis du CGI, dans le délai de régularisation prévu à l’article 207 de l’annexe II au CGI, ne donnent pas lieu, chez le cédant, aux régularisations du droit à déduction prévu au III de ce même article.

Le bénéficiaire de la transmission est réputé continuer la personne du cédant. Il est donc tenu, s’il y a lieu, d’opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-même qui deviendraient exigibles postérieurement à la transmission d’universalité et qui auraient en principe incombé au cédant si ce dernier avait continué à exploiter lui-même l’universalité. La transmission n’a pas pour effet de faire courir un nouveau délai de régularisation chez le bénéficiaire.

Relativement à chaque bien immobilisé transmis, ce dernier continue donc le délai de régularisation initié chez le précédent exploitant, ou chez les précédents exploitants en cas de transmission successives de l'universalité.

C.F. BOI-TVA-DED-60-20-10, n° 280 et suivants

L'attestation à fournir à l'acquéreur doit donc mentionner le montant de la taxe susceptible d'être déduite, en l'absence de dispense de l'article 257 bis du CGI, calculé à partir du cumul du prix d'acquisition initial, soit, dites-vous, 820 000 € HT (TVA 164000 €) et du prix de levée d'option soit 17000 € HT (TVA 3400 €).

Cordialement

19/05/2021 17:33

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Bien cordialement.

20/05/2021 18:08

https://www.legavox.fr/forum/entreprise/comptabilite/fiscalite/regularisation-article_142021_1.htm

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