Rémunération compte courant associé -SCI à l'IR

Publié le 25/05/2024 Vu 669 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/05/2024 19:43

Bonsoir,

J'aimerai obtenir une précision sur la rémunération du compte courant d'associé dans le cadre d'une SCI à l'IR. J'ai fait quelques recherches et il me semble comprendre que comme l'imposition est due par les associées et que les interets versés ne peuvent être déduit du bénéfice foncier de la SCI, donc du revenu foncier de l'associé, il n'y a aucun avantage à rémunérer le CCA pour une SCI à l'IR.

Pourriez-vous me confirmer cette interpretation ? En vous remerciant par avance,

Bien cordialement, Dernière modification : 25/05/2024 - par Marck.ESP Superviseur

24/05/2024 12:11

Bonjour,

Je partage en grande partie votre interprétation.

En effet, les SCI translucides qui relèvent de l'IR sont imposées, au niveau des associés, dans la catégorie des revenus fonciers. Or, en matière de revenus fonciers , en application de l'article 31-I-1°-d du CGI, seuls sont déductibles "Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés,..."

Les intérêts rémunérant les comptes-courants d'associés ne sont pas déductibles des revenus fonciers, dans la mesure où il ne peut être justifié qu'ils rémunèrent un prêt ayant servi à financer des dettes sociales répondant aux conditions de l'article 31 précité. Ainsi, les intérêts rémunérant la simple mise à disposition, par les associés, de liquidités excédentaires, non affectées spécialement à l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles loués, ne seront pas admis en déduction.

A mon avis, la déduction ne pourrait être admise qu'en l'absence de trésorerie, au niveau de la société et sur décision formalisée des associés de recourir à l'apport des associés pour financer une dépense éligible. Les intérêts doivent, par ailleurs, pour être admis en déduction, ne pas dépasser le taux plafond prévu par l'article 39-1-3° du CGI (5.81% en mars 2024).

Bien sûr, les intérêts perçus par les associés sont, par ailleurs, imposables, à la flat tax ou, sur option formulée lors du dépôt de la déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Bonne journée.

25/05/2024 19:32

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre retour très détaillés. J'en conclue donc qu'il n'y pas d'avantage dans mon cas à mettre des interets sur le CCA.

Bien cordialement,

Anonymisation

25/05/2024 19:45

Bonsoir,
Bonne conclusion, si le compte-courant n'est pas spécialement et formellement affecté à une dépense déductible des revenus fonciers, comme déjà dit, puisque les intérêts ne seraient, dans cette hypothèse, pas déductibles des revenus fonciers, mais ils seraient imposables à l'impôt sur le revenu à votre nom (Flat tax ou imposition au barème progressif).
Bonne fin de soirée

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1434 avis

249 € Consulter