seuils de franchise en base de TVA

Publié le 13/03/2021 Vu 427 fois 1 Par
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12/03/2021 18:14

Bonjour

je comprends pas bien la différence entre le CA 72 600 € HT/an
et le seuil de TVA 34 400 € de CA HT/an ?

si je dépasse le seuil en restant dans la limite du CA, je reste auto-entrepreneur MAIS je dois
payer la TVA. est-ce ça ?

la TVA est du "a partir de 34 400" ou bien a partir du 1er euro ?

si je sais que je vais facturer 72 600 / an, dois je dès le départ facturer la TVA et payer cette TVA
aux impôts ?

merci

13/03/2021 22:27

Bonsoir OliveVerte,

Vous vous interrogez sur le CA limite retenu en matière de prestations de services, pour l'application du régime de la micro-entreprise (72600 € HT) et de la franchise en base TVA (34400 €).

Première remarque :

Le bénéfice de la franchise en base de TVA prévue au I de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) concerne l'ensemble des assujettis établis en France, quelle que soit leur forme juridique.

La situation des intéressés au regard de l'imposition de leurs bénéfices est sans incidence sur l'application de la franchise de TVA. Les personnes qui seraient soumises, de plein droit ou sur option, à un régime réel d'imposition de leurs bénéfices peuvent néanmoins bénéficier dans les conditions prévues au I de l'article 293 B du CGI de la franchise en base de TVA.

Deuxième remarque :

Le bénéfice de la franchise en base TVA de l'article 293 B du CGI reste applicable, en matière de prestations de services, au titre d'une année N, si le CA de l'année N-1 ne dépasse pas 34400 € et si le CA de l'année N ne dépasse pas 36500 €.

Lorsque le CA dépasse 36500 €, le contribuable est assujetti à compter du 1er jour du mois de dépassement de la limite.

Pour répondre à votre question : L'année où vous dépassez 36500 € de CA, vous devenez soumis à la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement et corrélativement soumis aux obligations des redevables de la taxe, avec notamment obligation de facturation de la TVA avec récupération de la TVA d'amont.

Les assujettis qui perdent le bénéfice de la franchise doivent délivrer à leurs clients des factures rectificatives pour les opérations du mois de dépassement qui n'avaient pas été taxées ou pour les acomptes afférents à des opérations réalisées à compter de ce mois qui n'avaient pas été soumis à la taxe. Ils font corrélativement connaître leur nouvelle situation au service des impôts des entreprises. A titre de simplification, les intéressés ont toutefois la possibilité, sous leur responsabilité, d'appliquer la taxe dès le 1er jour du mois au cours duquel ils estiment probable le franchissement de la limite.

Bien cordialement

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