TVA SUR VEHICULE D'OCCASION DE L'UE

Publié le 18/12/2008 Vu 2837 fois 0 Par
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18/12/2008 01:01

"La direction générale des Impôts s'est [...] alignée sur le point de vue des tribunaux, reconnaissant qu'il était difficile pour un particulier d'obtenir les preuves de l'acquittement de la TVA. Ainsi, par une note du 22 juin 2004 signée par son directeur, Bruno Parent, elle décidait « d'accorder sans restriction, jusqu'à nouvel ordre, la délivrance des quitus fiscaux aux particuliers». Mais comment peut-on admettre que des véhicules n'ayant jamais subi la TVA puissent arriver sur un marché où la règle générale veut qu'elle soit payée ? Afin d'être éclairée sur l'attitude à adopter et de dissiper le flou juridique, et, surtout, afin de se « couvrir », l'administration fiscale a saisi le Conseil d'Etat."

"Commerce transfrontalier . Par une décision du 4 août 2006, le Conseil d'Etat a validé la position des tribunaux : une société française qui acquiert dans un autre état membre un bien d'occasion ayant subi la TVA sur la marge, peut à son tour appliquer la TVA sur la marge dans son état lors de la revente."

Je vous prie de m'excuser SVP pour la longueur du texte, mais cela me semble nécessaire pour aborder ma question :
beaucoup de bruits courent au sujet de la TVA sur marge des véhicules importés ds divers forums et sur son côté "frauduleux". Qu'en est-il en réalité? Un particulier ayant acheté 1 véhicule par le biais d'1 importateur appliquant la TVA sur marge peut-il être inquiété les 3 ans qui suivent son acquisition de régler la TVA sur l'ensemble du véhicule?

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement

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