vente magasin et comptabilté

Publié le 08/10/2022 Vu 1443 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/10/2022 10:36

bonjour, je suis commecant independant et j' ai creé mon magasin sachant qu'il n'y avait pas de fonds de commerce au départ .

La mairie me rachete mon batîment pour le détruire et me propose une indemnité en contrepartie de l'arrêt de l'activité commerciale

je voudrais savoir s 'il faut enregistrer cette indemnité damns ma comptabilité ou sur ma feuille d'impôt personnel ?



Merci

Superviseur

07/10/2022 11:50

Bonjour

Cette indemnité est liée à l'activite (laquelle s'arrete)


en contrepartie de l'arrêt de l'activité commerciale


Il convient donc de comptabiliser ce "produit d’exploitation" et en évaluer la conséquence fiscale selon que vous êtes à l'IR ou l'IS.

Prenez RDV avec un expert-comptable.
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

08/10/2022 20:52

Bonsoir,
Comme dit par Marck_ESP, l'indemnité est liée à l'abandon de l'activité professionnelle exercée dans le local repris par la mairie. Elle relève donc de la sphère professionnelle et devrait donc, à priori, être déclarée dans votre comptabilité commerciale, comme plus-values de cession d'éléments d'actif, pouvant, le cas échéant, bénéficier d'exonérations, notamment en fonction du CA réalisé et de la durée d'exploitation jusqu'à la date de cession.
Pour pouvoir en dire plus il faudrait en savoir plus, sur votre activité (BIC à priori), la durée d'exploitation depuis la création, le niveau du CA réalisé, la forme (entreprise individuelle ou société IS ou IR), votre régime fiscal (forfait ou réel), l'inscription ou pas à l'actif du bilan des locaux rachetés par la mairie.
Dans le prix proposé par la mairie, il doit y avoir une partie pour le rachat de l'immobilier et une partie pour indemniser la perte du fond de commerce. Ces 2 parties relèvent de régimes différents (corporel et incorporel) et pour l'immobilier, le régime professionnel ou privé dépend de l'inscription ou pas à l'actif du bilan.
Si vous avez un expert-comptable, il vaudrait mieux lui en parler, sachant qu'il dispose de tous les éléments pour vous informer utilement.
Restant ouvert à la discussion,
Bien cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter