Vente produits digitaux sur plateforme en ligne

Publié le 10/04/2022 Vu 3139 fois 3 Par
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04/04/2022 12:40

Bonjour,

Je vends des contenus digitaux (tutoriaux, logiciels) en ligne sur des plusieurs plateformes telles que Gumroad, et j'ai quelques questions niveau TVA parce que j'ai eu deux expert-comptables qui me disent l'inverse de ce que Gumroad et autres plateformes écrivent sur leur site.

https://help.gumroad.com/article/10-dealing-with-vat
TLDR; Gumroad est le "merchant of record" et s'occupe de toute la TVA pour nous. En tant que créateur de contenu, nous ne touchons que des "royalties" et ne sommes pas les vendeurs. Ils suggèrent de créer une facture au nom de Gumroad avec le montant des revenus des ventes correspondant à chaque payout, si cela peut aider avec notre comptabilité.
Ceci semble être confirmé si je regarde l'un des recus lors d'un achat de produit sur cette même plateforme: le "supplier" est Gumroad, et c'est leur propre numéro de TVA qui est écrit sur la facture. Le nom du créateur n'apparait pas, encore moins ses identifiants fiscaux.

Pourtant, les expert-comptables s'obstinent à me demander toutes les informations des ventes. Jusque là pas de problème, je peux télécharger un .csv facilement. Mais ils me demandent aussi de fournir l'information du pays de résidence de l'acheteur, car la TVA doit être "retracée" pour chaque vente et chaque pays apparemment.
Et c'est là le problème, la plupart des plateformes ne fournissent pas les informations des acheteurs, notamment pour des raisons de transferts de données limitées par la RGPD. Ca complique énormément ma tache, et après avoir contacté leur service clients, ils me disent bien "nous sommes les merchant of record, vous n'avez pas besoin de ces informations".

Mon comptable, qui considère que je suis responsable de la TVA, me dit qu'on va donc prélever une TVA de 20% sur toutes les ventes effectuées "par précaution" puisqu'on ne peut pas déterminer si l'acheteur réside dans l'Union Européenne où pas.

Ma question est donc: n'étant pas "merchant of record" sur mes ventes digitales, suis-je responsable de la collecte et du reversement de la TVA? Et suis-je responsable si l'une des plateforme fait mal ou ne fait pas du tout le traitement de la TVA, alors qu'elle est "merchant of record"?

Merci. Dernière modification : 04/04/2022 - par chafouin

05/04/2022 20:31

Réponse fournie sur messagerie privée

10/04/2022 12:25


Bonjour,

Je vends des contenus digitaux (tutoriaux, logiciels) en ligne sur des plusieurs plateformes telles que Gumroad, et j'ai quelques questions niveau TVA parce que j'ai eu deux expert-comptables qui me disent l'inverse de ce que Gumroad et autres plateformes écrivent sur leur site.

https://help.gumroad.com/article/10-dealing-with-vat
TLDR; Gumroad est le "merchant of record" et s'occupe de toute la TVA pour nous. En tant que créateur de contenu, nous ne touchons que des "royalties" et ne sommes pas les vendeurs. Ils suggèrent de créer une facture au nom de Gumroad avec le montant des revenus des ventes correspondant à chaque payout, si cela peut aider avec notre comptabilité.
Ceci semble être confirmé si je regarde l'un des recus lors d'un achat de produit sur cette même plateforme: le "supplier" est Gumroad, et c'est leur propre numéro de TVA qui est écrit sur la facture. Le nom du créateur n'apparait pas, encore moins ses identifiants fiscaux.

Pourtant, les expert-comptables s'obstinent à me demander toutes les informations des ventes. Jusque là pas de problème, je peux télécharger un .csv facilement. Mais ils me demandent aussi de fournir l'information du pays de résidence de l'acheteur, car la TVA doit être "retracée" pour chaque vente et chaque pays apparemment.
Et c'est là le problème, la plupart des plateformes ne fournissent pas les informations des acheteurs, notamment pour des raisons de transferts de données limitées par la RGPD. Ca complique énormément ma tache, et après avoir contacté leur service clients, ils me disent bien "nous sommes les merchant of record, vous n'avez pas besoin de ces informations".

Mon comptable, qui considère que je suis responsable de la TVA, me dit qu'on va donc prélever une TVA de 20% sur toutes les ventes effectuées "par précaution" puisqu'on ne peut pas déterminer si l'acheteur réside dans l'Union Européenne où pas.

Ma question est donc: n'étant pas "merchant of record" sur mes ventes digitales, suis-je responsable de la collecte et du reversement de la TVA? Et suis-je responsable si l'une des plateforme fait mal ou ne fait pas du tout le traitement de la TVA, alors qu'elle est "merchant of record"?

Merci.



Dommage que la réponse ne soit pas publique


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Parfum Mancera

10/04/2022 12:41

Bonjour,

J'avais été contraint de communiquer par la messagerie privée, car la messagerie du forum ne fonctionnait pas.
Voici donc le message transmis alors à Chafouin qui n'a rien de secret, bien évidemment :

"Je n'arrive pas à vous répondre sur le forum qui semble dysfonctionner depuis hier.

Je vous donne donc mon avis par la messagerie privée qui fonctionne, semble-t-il.

Je précise d'abord que je ne connais pas la plateforme dont vous parlez.

Vous vendez des contenus digitaux qui relèvent, me semble-t-il, des services électroniques visés au 12° de l'article 259B du CGI.

Or, si on se réfère à la règlementation européenne (règlement d'exécution UE no 1042/2013 du conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution UE no 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services, modifié par le règlement d'exécution UE n° 2017/2459 du conseil du 5 décembre 2017), l'article 9 bis dispose :

Aux fins de l’application de l’article 28 de la directive 2006/112/CE, lorsque des services

fournis par voie électronique sont fournis par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication, d’une interface ou d’un portail tel qu’une plateforme de téléchargement pour des applications, l’assujetti qui s’entremet dans cette prestation (la plateforme) est présumé agir, en son nom propre mais pour le compte du fournisseur de ces services, à moins que ledit fournisseur ne soit explicitement reconnu comme étant le prestataire par ledit assujetti et que cela ressorte des accords contractuels entre les parties.

Comme je l'ai dit, je ne connais pas précisément le contrat conclu avec votre plateforme, mais il semble bien qu'il soit conforme à la présomption précitée. Dans cette hypothèse, à vérifier impérativement, la plateforme aurait le statut d'intermédiaire opaque.

Or, les articles 256-V du CGI et 256 bis-III du CGI prévoient respectivement que :

"L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de biens ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré les biens, ou reçu et fourni les services considérés".

Voir à propos des règles d'imposition à la TVA des intermédiaires : BOI-TVA-BASE-10-20-40-20. Lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1475-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-20-40-20-20120912

Si les plateformes agissent bien en leur nom propre et pour le compte du prestataire, elles sont réputées acquérir les services, ce qui vous conduirait à vendre vos services aux

plateformes et non directement au consommateur final des contenus mis en ligne.

Vos prestations seraient donc exonérées au titre de prestations rendues à un assujetti établi hors de France et en l'espèce en Irlande, semble-t-il.

Restant ouvert à la discussion,

Cordialement"

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