Impact cession droit au bail et changement d'adresse sur valeur du fond de commerce

Publié le 01/06/2024 Vu 566 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/05/2024 00:49

Bonjour,

Suite à la vente de mon droit au bail au prix de 20 000€ pour transferer mon activité dans un nouveau local à 3km, mon comptable lors de l'établissement de mon bilan a valorisé mon fond de commerce à néant (compte 20700000) contre 34896€ auparavant entrainant de fait un gros déficit.

Je précise que je n'ai pas eu d'interruption d'activité entre les deux.

Je suis en désaccord avec cette imputation car pour moi le droit au bail est un élément constitutif du fond de commerce comme la clientèle, l'enseigne... et ne justifie pas la perte de la totalité de la valeur du fond.

Pourriez vous s'il vous plait m'éclairer sur cette question.

En vous remerciant par avance et vous souhaitant une agréable journée. Dernière modification : 28/05/2024 - par Maxine44

28/05/2024 16:52

Une fois que vous avez vendu votre droit au bail, celui-ci ne peut plus figurer en comptabilité parmi les actifs.

Si apparaissait dans votre comptabilité un compte 206 (droit au bail), son solde serait devenu nécessairement nul, sauf acquisition d’un autre droit au bail pour le local où vous vous êtes réinstallé.

Si vous n’avez qu’un compte 207 (fonds de commerce), c’est que vous avez acheté un fonds de commerce qui incluait le droit au bail. Celui-ci ayant été cédé, la cession a, en logique comptable, déprécié le fonds de commerce dont il était une composante. Mais il n’aurait dû être déprécié que du montant de 20 000 € et non de 34 896 €.

Je ne comprends pas plus que vous l’annulation comptable de la valeur du fonds de commerce. Le fisc risquerait aussi de n’être pas d’accord avec une dépréciation d’actif excessive qui diminue artificiellement le résultat imposable. Toutefois le comptable doit pouvoir vous donner une explication.

01/06/2024 09:36

Bonjour
Merci pour votre réponse détaillée.
C'est bien ce qu'il me semblait.
J'ai réussi non sans mal à faire entendre raison à mon comptable qui a corrigé cette anomalie et je suis de nouveau en bénéfice.
Bonne journée à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1434 avis

249 € Consulter