Impact versement de devidendes sur l'ACCRE

Publié le Vu 309 fois 2 Par HAZARD Pierre
08/03/2018 21:21

Bonjour à tous et merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Tout d'abord, quelques chiffres :

Je suis actuellement gérant d'une EURL depuis Janvier 2018, je détiens donc 100% des parts de ma société. De plus, ayant moins de 26 ans, j'ai le droit à l'ACCRE.

Je réalise un CA mensuel moyen de 6k HT / mois ( entre 5k et 7k selon les mois ) et je viens de signer un contrat qui m'amènera jusqu'à la fin de l'année avec mon client et me permettra de maintenir ce CA mensuel jusqu'à fin décembre.

Je pars donc sur une estimation de CA pour 2018 d'environ 72k HT.

Étant donné que je réalise des prestations dans le domaine du développement informatique j'ai très peu de charges que j'ai estimé à 5k sur l'année.

Une des conditions de l'obtention de l'ACCRE est que ma rémunération annuelle ne doit pas dépasser 75% du PASS soit environ 29800 € pour 2018, environ 2400€ / mois net.

Je me verse donc depuis Janvier un salaire mensuel de 2.4k net / mois.

D'après ce simulateur ( http://antoineviau.com/eurl-sasu/ ) il devrait rester à la fin de l'année dans les caisses de ma société entre 25 et 30k.

Première question : Si je décide à la fin de l'année de me verser disons 10k supplémentaires sous forme de dividendes seront-ils compris dans ma rémunération de 2018 ou bien dans celle de 2019 ?

Deuxième question : Dans le cas ou les dividendes seront comptabilisées sur la rémunération de 2018, me serait-il possible de me verser ces 10k sous forme de dividendes courant 2019 ?

L'objectif final est de faire sortir 10k minimum pour mi-2019 que j'aimerai réinvistir dans un projet personnel.

Voilà, j'espère avoir été assez clair, n'hésites si vous avez besoin de plus de précisions !

Merci par avance,

Cordialement,

Pierre

Superviseur

08/03/2018 22:53

Bsr
L'année fiscale, vous la choisissez vous même en décidant de distribuer sur 2018 ou 2019.

Le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d’EURL, affiliés au régime des travailleurs indépendants, doivent intégrer dans la base de calcul de leurs cotisations sociales la part de leurs dividendes qui excède 10% du total suivant : apports en capital + primes d’émission + apports en compte courant d’associé.
__________________________
F.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

08/03/2018 23:03

Bonsoir Pragma,
Merci pour votre réponse,

Donc si j'ai bien compris, il me suffit décider de me verser les dividendes en 2019 ce qui n'aura aucun impact sur l'ACCRE dont je bénéficie sur 2018 ?
En ce qui concerne la date de distribution, en plus de décider de distribuer sur 2019 je peux aussi choisir de le faire début 2019 ?

Cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

95 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

18 avis

Me. Peyer

Droit des entreprises

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.