fin de mission et conséquences

Publié le 13/08/2025 Vu 431 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/08/2025 11:58

Bonjour ,
Je ne suis pas satisfait de mon comptable en ligne et j'envisage de m'en séparer à l'issue du contrat signé le 21/02/2025.
Le paiement par CB est prévue jusqu'en janvier 2026 alors que la lettre de mission dit que le Contrat est conclu jusqu'à la fin de l'exercice comptable du Client.
Que signifie concrètement cette phrase : "Il est précisé que compte tenu de la spécificité de la Mission et des règles comptables applicables, en cas de non–renouvellement du Contrat, les dispositions du Contrat continueront à s'appliquer jusqu'au terme de la réalisation de la Mission confiée au titre de la période contractuelle précédente." ?

Merci

12/08/2025 15:40

Bonjour,

Compte tenu des informations que vous communiquez, sur la lettre de mission et même si nous ne connaissons rien des conventions conclues avec votre cabinet comptable en ligne, la disposition que vous évoquez pourrait signifier que la mission relative à un exercice donné, ne peut s'arrêter à la clôture dudit exercice, soit au 31/12/2025, si l'exercice coïncide avec l'année civile et qu'elle continue, nécessairement, au-delà de la date de clôture, "jusqu'au terme de la réalisation de la mission confiée au titre de la période contractuelle précédente", autrement dit jusqu'à réalisation des opérations d'inventaire, à la validation des comptes de l'exercice échu et le cas échéant au dépôt de la liasse fiscale.

Il n'est pas, à priori, choquant de devoir payer en janvier 2026, si les opérations de vérification et de clôture de la comptabilité de l'exercice clos au 31/12/2025, doivent être effectuées par le cabinet sortant, nécessairement début 2026.

Cordialement

13/08/2025 09:02

Ok, si j'ai bien compris, le comptable doit faire le bilan 2025 (exercice clos au 31/12) et déposer la liasse fiscale même si je résilie au 31/12/2025 (avec un préavis de 3 mois) ?

Merci d'avance

13/08/2025 22:18

Bonsoir,
C'est ce que je comprends, sur la base de la disposition que vous avez citée et qui n'est pas illogique.
Bonne fin de soirée

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2670 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1439 avis

249 € Consulter