Passation des marchandises : EI à SASU

Bonjour,

J'ai actuellement un statut d'Entreprise Individuelle dans la vente de cartes à jouer et je souhaite évoluer vers une SASU, mais je peine à trouver réponse à mon problème, qui est de savoir de quelle manière légale je pourrai vendre à ma future société mon stock dont la valeur financière fluctue chaque jour qui passe.

J'ai bien lu qu'il y avait la possibilité de faire recours à un commissaire aux apports au moment de la création de la société, mais je pense exclure cette possibilité de part son coût et sa faisabilité (va-t-il réellement vérifier la côte de chaque référence ? Sans parler des potentielles erreurs et des connaissances à avoir dans le domaine)

Enfin j'ai lu qu'on pouvait facturer à notre société du matériel -acheté avant création- nécessaire à son fonctionnement, ça, d'accord, mais quid du stock ? En tout cas c'est la solution que je privilégierais si possible, mais est-ce réellement réalisable légalement ?

Dans le cas où la réponse est oui, si j'ai bien compris, je devrais faire un inventaire rigoureux et conserver des preuves d'absolument tout (c'est-à-dire dans mon cas : la référence du produit, le nombre possédé, la valeur au jour J et une capture d'écran d'une marketplace reconnue et fiable confirmant cette valeur datant de ce jour J), puis effectuer la transaction une fois le montant total du stock déterminé et ensuite évidemment la faire apparaître dans ma comptabilité.

Une dernière chose pour que tout ceci soit réalisable, j'imagine, c'est qu'il me faudra un apport suffisant à la création de ma société afin de me racheter mon propre stock, mais aussi que je devrais déclarer cette somme (qui en fait va faire une sorte d'aller-retour entre ma poche et la société) en tant que revenu personnel et qui sera donc une nouvelle fois soumise à l'impôt (alors qu'actuellement cet argent est déjà dans ma poche net d'impôt)

Voilà, en tant que jeune entrepreneur je reste évidemment ouvert à tout conseil et je remercie d'avance celles et ceux qui prendront le temps de lire, et pourquoi pas, de répondre à ce message.

Excellente journée/soirée à vous

Bonjour,

Etant précisé que je ne connais pas votre activité de vente de cartes à jouer, je pense que vous pourriez, peut-être, utiliser le dispositif de transmission d'une entreprise individuelle, par voie d'apport en société, prévu par l'article 151 octies du CGI. Ce dispositif prévoit, pour autant que les conditions soient remplies, le report d'imposition des éventuelles plus-values sur biens non amortissables et concernant les plus-values sur biens amortissables, la réintégration aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport, sur 5 ans (ou 15 ans pour les constructions ou biens assimilés). Concernant les stocks, les profits concernés ne sont pas imposés au nom de l'apporteur, si la société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse.

L'apport en société s'analysant en une cession pour l'application de l'article 201 du CGI, l'entreprise apportée fait, en principe, l'objet d'une imposition immédiate à raison des résultats réalisés au cours de la période d'imposition close par l'apport. L'imposition tient compte des profits dégagés par l'apport des stocks, des approvisionnements et des créances. Le dispositif de l'article 151 octies précité permet d'alléger, sinon de neutraliser, le coût fiscal lié à l'apport en société et aux conséquences découlant de la cessation de l'entreprise individuelle.

Je vous communique le lien vers la documentation administrative traitant de ce dispositif, soit le BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 et le BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30.

Bien sûr, je ne saurais trop vous conseiller de vous rapprocher d'un expert-comptable ou d'un conseil, pour vous aider dans les multiples formalités à effectuer.

Bonne journée.