Pénalités de retard sur facture freelance

Bonjour,



je suis en micro-entreprise et j'ai un client mauvais payeur. J'ai donc mentionné d'éventuelles pénalités de retard sur ma dernière facture s'il paye en retard. J'ai envoyé ma facture vendredi 13 juin à 12h34. Il s'agit d'une paiement à réception, comme prévu dans le contrat qu'on a signé. Il paye par virement bancaire. A partir de quel jour et quelle heure je peux appliquer des pénalités de retard si l'argent n'est pas arrivé sur mon compte ?



Merci d'avance poru votre aide !

Bonjour,

Code civil, dila, légifrance :



Article 1344-1
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3




La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.



Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035273
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.

Son taux change chaque semestre :





Tableau - Taux d'intérêt légal simple




Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels



Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)







2025



1er semestre



7,21 %



3,71 %










Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20688
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer
Vérifié le 27 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Lorsqu'une entreprise constate des retards de paiement de la part de ses clients, elle doit réagir rapidement. Elle peut d'abord essayer de recouvrer ses impayés de façon amiable sans engager une action judiciaire. Cela se traduit généralement par une relance puis, en cas d'échec, par une mise en demeure.



SOURCE ET DE PLUS :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38586
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

DÉFINITION

La mise en demeure se définit comme l’acte par lequel le créancier commande à son débiteur d’exécuter son obligation.

Elle peut prendre la forme, selon les termes de l’article 1344 du Code civil, soit d’une sommation, soit d’un acte portant interpellation suffisante.


Source :

https://aurelienbamde.com/2019/01/03/la-mise-en-demeure-regime-juridique/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Article 1344
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3



Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

Source : Code civil, dila, légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042162
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/