article r625-3 du commerce?

Publié le 08/04/2009 Vu 1695 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/04/2009 17:32

bonjour, j'ai été licenciée en 2006 et je viens de recevoir un courrier du liquidateur judiciaire qui me rappelle les termes de l'article r625-3 du code du commerce.
quelq'un peut t il m'expliquer de quoi il s'agit car je n'y comprend rien merci de vos réponses .
cordialement
sandra palussiere

08/04/2009 18:26

bonsoir, voici pour vous l'article du Code de Commerce réclamé, il est relatif à la déclaration de créances salariales pour une indemnisation par l'AGS, cordialement

Article R625-3 du Code de Commerce

Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.

Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 622-26. Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.

La publicité mentionnée à l'article L. 625-1 est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de la personne morale ou du lieu où le débiteur personne physique a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité et, le cas échéant, dans le département de chacun de ses établissements secondaires, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal. Cette publication intervient au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par l'article L. 143-11-1 du code du travail.

L'avis signé par le mandataire judiciaire est daté du jour de la publication prévue au troisième alinéa ci-dessus. Cette date fait courir le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1.
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