assignation au TGI de ma ville...

Publié le 26/02/2009 Vu 2269 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/02/2009 12:01

Bonjour,

Notre société de carrelage est assignée au TGI de notre ville par un client Mr X.
Il n’a jamais été établi de devis par nous même, par contre l’entreprise indépendante que nous avons reprise (en matériel) avait établi un devis datant de plus de 18 mois mais non signé, en revanche il n’a été présenté aucune facture sachant que le chantier n’était point terminé et Mr X ne nous a jamais réglé.

Mr X refusant de payer un acompte sur notre travail déjà effectué car il le trouvait trop élevé,
Et Pendant le chantier Mr X c'est informé sur internet, des malfaçons qui pouvaient survenir sur son terrain. Il a trouvé que nos travaux comportaient des quelques erreurs.
Après une réunion il nous a demandé, soit de continuer le chantier sous réserve d'être poursuivi soit de quitter définitivement son terrain, nous avons préférer quitter sans rien demander (20 000€) étant à l'époque jeune entreprise et peur de déposer le bilan.

Après plusieurs relances de sa part en recommandé dont je n’ai pas répondu il nous assigne au TGI de ma ville alors qu’il n’y a Jamais eu en notre possession (La SARL et Mr X) de devis signé, de facture ni de versement de la somme de 20 000 euro de Mr X envers Notre Société.

Mes Questions :
1 : a-t-il le droit de m’assigner alors qu’il n’y a eu aucun document ?
2 : peut-il gagné alors que nous avons déjà eu des frais sans rien demander ?
3 : existe-t-il une solution a mes problèmes ?
4 : puis-je aujourd’hui présenter une facture et ainsi faire marcher la garantie décennale ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

124 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.