Caution avec affectation hypothécaire

Publié le Vu 291 fois 0 Par Est
24/03/2019 11:40

Bonjour,

Des dirigeants sociaux d'une SA ont signé, auprès du notaire de la banque, une caution saulidaire avec une affectation hypothécaire sur leur résidence principale. Ces dirigeants étaient à la retraite au moment de la signature de l'acte notarié et ne percevaient aucune rémunération au titre de leur mandat social. L'hypothèque est tombée pour défaut de renouvellement après le RJ de la société. Pour se dégager de leurs garanties, les cautions ont évoqué :

- le caractère non avertie des épouses des dirigeants et de leur épouses qui n'ont jamais exercé dans l entreprise,

- le défaut d information des cautions,

- la disproportion de la garantie par rapport aux revenus et biens des cautions.

Les dirigeants sont décédés, pour l'un, avant le RJ et pour pour l autre après le RJ. Le plan de continuité s'est soldé trois ans après son adoption, par une LJ. Les moyens évoqués indiqué ci-dessus ont été rejetés par la cour d appel qui a estimé l affectation hypothécaire comme étant une sûreté réelle, et qu ainsi elle ne pouvait échapper aux cautions qui étaient forcément averties des conséquences que présente une hypothèque .

La ÇA. n 'a pas tenu compte du défaut de renouvellement de l'hypothèque.

Dans ce contexte, peux ont reformuler les moyens évoqués ci dessus ou existe il d autre moyens pour permettre le degagenment des cautions, dégagement d'ailleurs approuvé en première instance.

Merci à tous pour vos conseils.

Cordialement. Dernière modification : 24/03/2019 - par Tisuisse Superviseur

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