créance et fin de contrat

Publié le 13/08/2011 Vu 2105 fois 8 Par
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12/08/2011 06:50

Bonjour,

J'ai un souci avec une entreprise avec laquelle j'ai travaillé durant presque deux ans.
On avait un contrat de collaboration qui allait du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2011.
Leur entreprise a fermé (mais pas la mienne) fin décembre 2010, et elle m'a demandé en mars 2011 de lui payer une somme d'argent en me disant que je lui devais.
On m'a dit de leur faire un chèque avec le montant en signant "31 décembre 2010".
Ce que j'ai trouvé bizarre, étant donné qu'on était en mars 2011.

Donc j'ai parlé avec eux et on est resté sur un désaccord.

Apparemment leur entreprise (qui a fermé) a eu une date de jugement (06 juillet 2011) pour sa liquidation aux tribunaux de Bobigny.
Et hier (quatre mois après), j'ai reçu une "déclaration de créance" à remplir d'un "maître" (avocat) de Bobigny.

La question que je me pose est :

est-ce qu'ils ont le droit de me demander de l'argent au delà des dates de notre contrat ?

Merci et bonne journée

Modérateur

13/08/2011 10:37

est-ce qu'ils ont le droit de me demander de l'argent au delà des dates de notre contrat ?

Si c'est un restant du, oui vous devez les payer et ne pas antidater votre cheque.

Si vous pensez ne pas leur devoir et en etes sur, que vous avez les preuves d'avoir payer la totalité du contrat de collaboration, non vous ne payez pas. Vous retournez la creance à l'avocat avec copie de la preuve de paiement.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

13/08/2011 17:10

Bonjour,

Merci de votre réponse.

J'ai trois questions encore svp, comme vous avez l'air de bien vous y connaître :-)

1)-Soyons clair : ce papier que m'a envoyé cet avocat c'est dans le but de me demander de l'argent ?
(j'ai un petit doute quand je vois le nom de mon ancien collaborateur à "débiteur")

2)-Ils attendent de moi que je remplisse ce papier et que je leur renvoie avec un chèque ?

3)-On était près de 120 entreprises à être diffusées par ce diffuseur qui a fermé, est-ce que les 119 autres entreprises ont aussi reçu ce papier ?

Merci et bonne journée en tout cas :-)

Modérateur

13/08/2011 20:24

J'avais pas capté que la liquidation judiciaire avait ete faite. Donc à part le liquidateur, je ne vois pas qui d'autre pourrait vous demander d'honorer votre créance.

Je ne sais pas si un avocat peut le faire
__________________________
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(Fiodor Dostoïevski)

13/08/2011 21:42

Bah en fait, j'ai reçu ce papier (le premier lien rouge à télécharger au milieu de la page)

http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/rlj_creance.htm

avec mon nom dans les deux cases d'en haut "créancier" et "mandataire du créancier", et le nom de l'entreprise qui a fermé à la case "débiteur".
à "procédure", y'a "liquidation" et la date (6 juillet 2011).

tout le reste est à remplir.

ça vient d'un "maître" sur Bobigny.
j'ai vérifié son nom, apparemment il existe vraiment.

Modérateur

13/08/2011 22:17

Je viens de lire le lien, effectivement il est en droit de demander sa creance. Par contre, je ne vois nul part qu'il faut joindre le reglement avec. Il faut remplir le formulaire et le retourner tel quel apparemment.

Appelez l'avocat et posez lui directement la question, ou à son secretariat
__________________________
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(Fiodor Dostoïevski)

13/08/2011 22:49

en fait, je crois que c'est l'inverse.
mon entreprise étant marquée "mandataire du créancier" et "créancier", et la sienne "débiteur", il me semble que c'est moi qui suis en position de demander mon dû.

13/08/2011 22:52

et si j'en crois la définition du mot "créance" sur wikipédia

http://fr.wikipedia.org/wiki/Cr%C3%A9ance

ça confirme que je peux demander mon dû.

Modérateur

13/08/2011 23:26

C'est pas vous qui lui devez de l'argent pour le contrat ?
Un créancier, c'est celui à qui l'on doit de l'argent
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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