Mon débiteur est commerçant en nom propre

Publié le 03/04/2012 Vu 1361 fois 1 Par
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11/03/2012 15:03

Bonjour,

J'ai hérité d'un appartement dans l'Aveyron que j'ai loué à une personne. Cette dernière a très rapidement arrêté de me payer les loyers. Elle é été condamné par un tribunal mais en dehors de son commerce (elle est antiquaire) elle n'a rien. Puis-je exercé un recouvrement de ma créance à l'encontre de son commerce 'elle exerce en nom propre)? et si oui quelles actions? Puis-je par exemple faire saisir son stock par huissier?

merci pour vos réponses Dernière modification : 11/03/2012

03/04/2012 14:04

Vous devez simplement contacter un huissier. Ensuite, en fonction du type de saisie, vous devrez respecter certaines obligations en matière de délais notamment.

http://assistant-juridique.fr/saisie.jsp

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