Déclaration de créances d'un client (et fournisseur) en redressement judiciaire

Publié le 19/06/2024 Vu 378 fois 2 Par
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19/06/2024 10:58

Bonjour,

Un de mes clients qui est aussi un de mes fournisseurs vient d'être placé en redressement judiciaire. Il est donc à la fois créancier et débiteur de ma société. J'ai, par le passé, utilisé l'article de loi 1290 (pour un autre client / fournisseur) qui dans les grandes lignes dit que lorsque qu'un créancier est aussi un fournisseur il est possible de déduire les sommes à lui devoir des sommes qu'il nous doit. J'ai utilisé cette loi, à l'époque fasse à un client mauvais payeur et pas du tout dans le cadre d'un redressement judiciaire.

Ma question est de savoir si je peux appliquer cette règle dans le cadre d'une déclaration de créances ?

sachant que la somme ne sera pas égale : société A (Moi) 2 factures à lui devoir à échéance 30/06/24 pour une somme totale de 1000 € et société B (mon client fournisseur) courrier du mandataire m'invitant à produire une facture d'un montant totale de 6000 €

J'ai eu plusieurs cas de clients en redressement puis liquidation, environ une dizaine depuis la création de ma société et je n'ai jamais eu le moindre centimes en retour d'une déclaration de créance.

Je voudrais donc par le fait limiter la perte. En ai-je le droit ?

J'espère que l'un ou l'une d'entre vous pourra m'éclairer et je vous en remercie par avance.

Très cordialement

Laëtitia

19/06/2024 11:14

Bonjour,

Les règles en vigueur sont maintenant contenues dans les articles 1347 du code civil.

Vous pouvez pratiquer la compensation à condition que les dettes et les créances soient toutes exigibles. La facture de votre fournisseur sera exigible le 30 juin. Vous ne précisez pas la date d’exigibilité de votre facture de 6 000 €.

19/06/2024 11:23

Bonjour et merci pour votre retour rapide, la facture de 6000 € était à échéance au 31/05/24

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